LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 1991-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1991-01-05 Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743608 Identifiant: LEGIARTI000006743609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAB
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###### Article L615-20 ###### Article L615-20
@ -23,10 +23,12 @@ en font la demande. Dans ce cas, l'équilibre financier est assuré dans le cadr
de l'ensemble des groupes intéressés.<br /> de l'ensemble des groupes intéressés.<br />
Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de
prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent en une réduction prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent soit en l'octroi
de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de
des prestations de base sans que cette participation puisse être inférieure à travail prévue au 5° du même article, soit en une réduction de la participation
celle prévue à l'article L. 322-2.<br /> de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de
base, sans que cette participation puisse être inférieure à celle prévue à
l'article L. 322-2.<br />
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13. supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.