Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 1991-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-03
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006743164
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743164.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1991-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006743165
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743165.xml
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###### Article L412-8
@ -86,6 +86,11 @@ l'allocation de revenu minimum d'insertion instituée par la loi n° 88-1088 du
survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans
des conditions déterminées par décret.<br />
11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise
ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi
dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées aux a. et b. du 1° ci-dessus.<br />
@ -95,8 +100,8 @@ et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article
et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en
Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10°
des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de
l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas
une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des
Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et
11 des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations
de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent
pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des
indemnités.