Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852913
Ancien identifiant: 1DX967378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/29/JORFTEXT000000852913.xml
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République française 1986-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186534
- [Article R611-43](article_r611-43.md)
- [Article R611-44](article_r611-44.md)
- [Article R611-45](article_r611-45.md)
- [Article R611-46](article_r611-46.md)
- [Article R611-47](article_r611-47.md)
- [Article R611-48](article_r611-48.md)
- [Article R611-49](article_r611-49.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751902.xml
---
###### Article R611-46
Chaque année , lors de sa première réunion, le conseil d'administration
constitue en son sein une commission de recours amiable pour l'examen des
réclamations relevant de l'article L. 142-1 et formées contre les décisions de
la caisse.<br />
Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres
suppléants.<br />
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186540
###### Sous-section 2 : Caisses mutuelles régionales.
- [Article R611-108](article_r611-108.md)
- [Article R611-109](article_r611-109.md)
- [Article R611-110](article_r611-110.md)
- [Article R611-111](article_r611-111.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006751931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R108XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751931.xml
---
###### Article R611-108
Les décisions du conseil d'administration des caisses mutuelles régionales ainsi
que celles prises par délégation desdits conseils sont communiquées
immédiatement au préfet de région. Le préfet compétent est celui de la région
dans laquelle se trouve le siège de la caisse.<br />
Dans les huit jours de cette communication, le préfet de région peut, dans le
cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, soit en prononcer
l'annulation, soit en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé
de la sécurité sociale qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe
la caisse nationale qui lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Si la
décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la
date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration
prend son entier effet.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156731
##### Chapitre 1er : Organisation administrative
- [Section 3 : Caisses mutuelles régionales](section_3)
- [Section 4 : Tutelle](section_4)

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173532
- [Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition du conseil d'administration.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Election au conseil d'administration](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006186582
---
###### Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
- [Article R611-46](article_r611-46.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006751901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751901.xml
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###### Article R611-46
Chaque année , lors de sa première réunion, le le conseil d'administration
constitue en son sein une commission de recours gracieux pour l'examen des
réclamations relevant de l'article L. 142-1 et formées contre les décisions de
la caisse.<br />
Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres
suppléants.<br />
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006173533
---
###### Section 4 : Tutelle
- [Sous-section 2 : Caisses mutuelles régionales.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006186584
---
###### Sous-section 2 : Caisses mutuelles régionales.
- [Article R611-108](article_r611-108.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006751930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751930.xml
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###### Article R611-108
Les décisions du conseil d'administration des caisses mutuelles régionales ainsi
que celles prises par délégation desdits conseils sont communiquées
immédiatement au commissaire de la République de région. Le commissaire de la
République compétent est celui de la région dans laquelle se trouve le siège de
la caisse.<br />
Dans les huit jours de cette communication, le commissaire de la République de
région peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la
loi, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité
sociale qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre en informe la caisse
nationale qui lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Si la décision
ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration prend
son entier effet.