Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2013-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2013-05-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743637 Identifiant: LEGIARTI000027432154
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###### Article L613-19-1 ###### Article L613-19-1
@ -18,15 +17,16 @@ des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre q
remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret
bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :<br /> bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :<br />
- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de -de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 613-19 ;<br /> l'article L. 613-19 ;<br />
- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans -lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les
les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une
d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
remplacement.<br /> remplacement.<br />
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
article dans les conditions suivantes :<br /> article dans les conditions suivantes :<br />
@ -36,14 +36,16 @@ article dans les conditions suivantes :<br />
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement 2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br /> maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre
les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et
fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné
mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action
l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de
en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
français.<br />
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes
conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19 Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2013-05-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799951 Identifiant: LEGIARTI000027432168
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###### Article L613-19-2 ###### Article L613-19-2
@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799951.xml
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 613-19.<br />
L. 613-19.<br />
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint alinéa de l'article L. 613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br /> complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations. les montants et la durée d'attribution des prestations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2013-05-19 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006742565 Identifiant: LEGIARTI000027432114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432114.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742565.xml
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###### Article L331-7 ###### Article L331-7
L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un L'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service
service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour
pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son
son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire
titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L.
ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou
accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
le territoire français.<br /> le territoire français.<br />
L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou
vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci
Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui
jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.<br /> précèdent la date prévue de cette arrivée.<br />
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
l'adoption, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
521-2.<br /> 521-2.<br />
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité
journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas
précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir
renoncé à son droit.<br />
La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une
répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et l'autre ont répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à
vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. Dans ce cas, la bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de
période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. Dans
d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit
la plus courte est au moins égale à onze jours. jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux
parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2013-05-19 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006744346 Identifiant: LEGIARTI000027432146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432146.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744346.xml
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###### Article L722-8-1 ###### Article L722-8-1
@ -15,14 +14,15 @@ d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à
l'occasion de la maternité :<br /> l'occasion de la maternité :<br />
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser -d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité ;<br /> partiellement la diminution de leur activité ;<br />
- d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de -d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de
celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou
ménagers qu'elles effectuent habituellement.<br /> ménagers qu'elles effectuent habituellement.<br />
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
article dans les conditions suivantes :<br /> article dans les conditions suivantes :<br />
@ -32,14 +32,16 @@ article dans les conditions suivantes :<br />
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement 2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br /> maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre
les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et
fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné
mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action
l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de
en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
français.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19 Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2013-05-19 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026799948 Identifiant: LEGIARTI000027432163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432163.xml
--- ---
###### Article L722-8-3 ###### Article L722-8-3
@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799948.xml
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent chapitre lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent chapitre
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 722-8.<br />
L. 722-8.<br />
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 722-8-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint alinéa de l'article L. 722-8-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br /> complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations. les montants et la durée d'attribution des prestations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2013-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744026 Identifiant: LEGIARTI000027432173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432173.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744026.xml
--- ---
###### Article L713-6 ###### Article L713-6
Les veuves de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier
l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite
mari était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes , dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux
prestations que les veuves titulaires d'une pension de réversion. mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.