Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-24
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Date de début: 2013-05-19
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Date de fin: 2013-05-19
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006743637
|
Identifiant: LEGIARTI000027432154
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19BXXAB
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###### Article L613-19-1
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###### Article L613-19-1
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@ -18,15 +17,16 @@ des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre q
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remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret
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remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret
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bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :<br />
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bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :<br />
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- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
|
-de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
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l'article L. 613-19 ;<br />
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l'article L. 613-19 ;<br />
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- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans
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-lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les
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les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement,
|
travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une
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d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
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indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
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remplacement.<br />
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remplacement.<br />
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Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
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Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier
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alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
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confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
|
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
|
||||||
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
|
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
|
||||||
article dans les conditions suivantes :<br />
|
article dans les conditions suivantes :<br />
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@ -36,14 +36,16 @@ article dans les conditions suivantes :<br />
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||||||
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
|
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
|
||||||
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
|
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
|
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de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
|
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
|
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maternité.<br />
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maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre
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les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
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L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et
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fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
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Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
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Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné
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mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de
|
aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action
|
||||||
l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
|
sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de
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en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
|
son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
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condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
|
l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
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français.<br />
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||||||
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes
|
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes
|
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conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
|
conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-19
|
Date de début: 2013-05-19
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Date de fin: 2013-05-19
|
Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026799951
|
Identifiant: LEGIARTI000027432168
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###### Article L613-19-2
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###### Article L613-19-2
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@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799951.xml
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||||||
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
|
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
|
||||||
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
|
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
|
||||||
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre
|
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre
|
||||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
|
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
|
||||||
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de
|
réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière
|
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l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article
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forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 613-19.<br />
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L. 613-19.<br />
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Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
|
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
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alinéa de l'article L. 613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
|
alinéa de l'article L. 613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
|
||||||
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
|
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
|
||||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
|
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
|
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sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié
|
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
|
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dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement,
|
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
|
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de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
|
complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
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||||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
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les montants et la durée d'attribution des prestations.
|
les montants et la durée d'attribution des prestations.
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@ -1,44 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
|
Date de début: 2013-05-19
|
||||||
Date de fin: 2013-05-19
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006742565
|
Identifiant: LEGIARTI000027432114
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAH
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432114.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742565.xml
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###### Article L331-7
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###### Article L331-7
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L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un
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L'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service
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service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé
|
départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour
|
||||||
pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de
|
l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son
|
||||||
son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée
|
adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire
|
||||||
titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18
|
de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L.
|
||||||
ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou
|
225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou
|
||||||
accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
|
accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
|
||||||
compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
|
compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
|
||||||
le territoire français.<br />
|
le territoire français.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou
|
L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou
|
||||||
vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
|
vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
|
||||||
l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
|
l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci
|
||||||
Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept
|
débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui
|
||||||
jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.<br />
|
précèdent la date prévue de cette arrivée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
|
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
|
||||||
l'adoption, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
|
l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
|
||||||
dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
|
dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
|
||||||
521-2.<br />
|
521-2.<br />
|
||||||
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|
||||||
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité
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journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas
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précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir
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|
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renoncé à son droit.<br />
|
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||||||
La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une
|
La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une
|
||||||
répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et l'autre ont
|
répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à
|
||||||
vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. Dans ce cas, la
|
bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de
|
||||||
période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas
|
cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. Dans
|
||||||
d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont
|
ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit
|
||||||
la plus courte est au moins égale à onze jours.
|
jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux
|
||||||
|
parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.
|
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|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-05-19
|
||||||
Date de fin: 2013-05-19
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006744346
|
Identifiant: LEGIARTI000027432146
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432146.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744346.xml
|
|
||||||
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|
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###### Article L722-8-1
|
###### Article L722-8-1
|
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@ -15,14 +14,15 @@ d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
|
||||||
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à
|
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à
|
||||||
l'occasion de la maternité :<br />
|
l'occasion de la maternité :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
|
-d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
|
||||||
partiellement la diminution de leur activité ;<br />
|
partiellement la diminution de leur activité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de
|
-d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de
|
||||||
celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou
|
celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou
|
||||||
ménagers qu'elles effectuent habituellement.<br />
|
ménagers qu'elles effectuent habituellement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
|
Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier
|
||||||
|
alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
|
||||||
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
|
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
|
||||||
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
|
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
|
||||||
article dans les conditions suivantes :<br />
|
article dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
@ -32,14 +32,16 @@ article dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
|
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
|
||||||
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
|
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
|
||||||
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
|
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
|
||||||
maternité.<br />
|
maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre
|
||||||
|
les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
|
||||||
|
L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et
|
||||||
|
fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
|
Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné
|
||||||
mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de
|
aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action
|
||||||
l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
|
sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de
|
||||||
en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
|
son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
|
||||||
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
|
l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
|
||||||
français.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
||||||
le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées
|
le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-19
|
Date de début: 2013-05-19
|
||||||
Date de fin: 2013-05-19
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026799948
|
Identifiant: LEGIARTI000027432163
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799948.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432163.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L722-8-3
|
###### Article L722-8-3
|
||||||
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@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799948.xml
|
||||||
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
|
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
|
||||||
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
|
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
|
||||||
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent chapitre
|
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent chapitre
|
||||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
|
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
|
||||||
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de
|
réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière
|
||||||
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article
|
forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 722-8.<br />
|
||||||
L. 722-8.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
|
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
|
||||||
alinéa de l'article L. 722-8-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
|
alinéa de l'article L. 722-8-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
|
||||||
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
|
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
|
||||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
|
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
|
||||||
sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié
|
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
|
||||||
dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement,
|
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
|
||||||
de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
|
complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
||||||
les montants et la durée d'attribution des prestations.
|
les montants et la durée d'attribution des prestations.
|
||||||
|
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 2013-05-19
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Date de fin: 2013-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006744026
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Identifiant: LEGIARTI000027432173
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432173.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744026.xml
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###### Article L713-6
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###### Article L713-6
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Les veuves de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de
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Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier
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l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le
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alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite
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mari était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes
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, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux
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prestations que les veuves titulaires d'une pension de réversion.
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mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.
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