From ad5eb5ae567698dee10f749f933ca4f0d9891306 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 May 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../sous-section_2/article_l613-19-1.md | 38 ++++++++-------- .../sous-section_2/article_l613-19-2.md | 25 +++++------ .../chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md | 45 +++++++++---------- .../chapitre_2/section_3/article_l722-8-1.md | 34 +++++++------- .../chapitre_2/section_3/article_l722-8-3.md | 25 +++++------ .../chapitre_3/section_1/article_l713-6.md | 19 ++++---- 6 files changed, 91 insertions(+), 95 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-1.md index a142efe669..50e4423e68 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-1.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2013-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006743637 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743637.xml +Date de début: 2013-05-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027432154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432154.xml --- ###### Article L613-19-1 @@ -18,15 +17,16 @@ des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre q remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :
-- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de +-de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 613-19 ;
-- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans -les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, -d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce +-lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les +travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une +indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce remplacement.
-Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant +Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier +alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent article dans les conditions suivantes :
@@ -36,14 +36,16 @@ article dans les conditions suivantes :
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de -maternité.
+maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre +les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article +L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et +fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.
-Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément -mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de -l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant -en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à -condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire -français.
+Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné +aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action +sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de +son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que +l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-2.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-2.md index eb2c1f138d..b6b09090a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-2.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2013-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000026799951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799951.xml +Date de début: 2013-05-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027432168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432168.xml --- ###### Article L613-19-2 @@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799951.xml Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre -bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, -sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de -l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article -L. 613-19.
+bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous +réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière +forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 613-19.
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions -bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, -sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié -dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, -de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.
+bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous +réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, +professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité +complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée d'attribution des prestations. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md index 6a78792b35..48ca37a1e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md @@ -1,44 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2013-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006742565 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742565.xml +Date de début: 2013-05-19 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000027432114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432114.xml --- ###### Article L331-7 -L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un -service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé -pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de -son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée -titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 -ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou +L'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service +départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour +l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son +adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire +de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. +225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que -l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. -Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept -jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
+l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci +débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui +précèdent la date prévue de cette arrivée.
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de -l'adoption, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins +l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2.
-Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité -journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas -précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir -renoncé à son droit.
- La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une -répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et l'autre ont -vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. Dans ce cas, la -période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas -d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont -la plus courte est au moins égale à onze jours. +répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à +bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de +cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. Dans +ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit +jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux +parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-1.md index 5160813279..8273b569c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2013-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006744346 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744346.xml +Date de début: 2013-05-19 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000027432146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432146.xml --- ###### Article L722-8-1 @@ -15,14 +14,15 @@ d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à l'occasion de la maternité :
-- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser +-d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité ;
-- d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de +-d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement.
-Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant +Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier +alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent article dans les conditions suivantes :
@@ -32,14 +32,16 @@ article dans les conditions suivantes :
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de -maternité.
+maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre +les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article +L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et +fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.
-Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément -mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de -l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant -en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à -condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire -français.
+Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné +aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action +sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de +son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que +l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-3.md index 03f7763be5..1d0ee67164 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2013-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000026799948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799948.xml +Date de début: 2013-05-19 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000027432163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432163.xml --- ###### Article L722-8-3 @@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799948.xml Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent chapitre -bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, -sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de -l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article -L. 722-8.
+bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous +réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière +forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 722-8.
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 722-8-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions -bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, -sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié -dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, -de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.
+bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous +réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, +professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité +complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée d'attribution des prestations. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_3/section_1/article_l713-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_3/section_1/article_l713-6.md index f624955d75..a6319ec67c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_3/section_1/article_l713-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_3/section_1/article_l713-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2013-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006744026 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744026.xml +Date de début: 2013-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027432173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432173.xml --- ###### Article L713-6 -Les veuves de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de -l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le -mari était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes -prestations que les veuves titulaires d'une pension de réversion. +Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier +alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite +, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux +mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.