LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code du commerce, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants : insertion après l'article 19 de l'article 19-1. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019865548
NOR: MTSX0815247L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/55/JORFTEXT000019865548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741069
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741069.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019870714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870714.xml
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###### Article L131-4-2
@ -23,6 +22,13 @@ rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance ma
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de
l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet
de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les
embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026974413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/44/LEGIARTI000026974413.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019870727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870727.xml
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###### Article L241-13
@ -68,6 +68,13 @@ exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ce
groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de
l'article L. 620-10 du code du travail.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la
réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
IV.-Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et
des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs
affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du