diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l131-4-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l131-4-2.md index becd0e5201c..8df51d95011 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l131-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l131-4-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741069 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L04CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741069.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019870714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870714.xml --- ###### Article L131-4-2 @@ -23,6 +22,13 @@ rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance ma de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %.
+Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation +définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions +prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de +l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même +année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette +obligation pour la troisième année consécutive.
+ II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md index e5f0615fbfd..f7d379aa46c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026974413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/44/LEGIARTI000026974413.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019870727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870727.xml --- ###### Article L241-13 @@ -68,6 +68,13 @@ exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ce groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.
+Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation +définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions +prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la +réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même +année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette +obligation pour la troisième année consécutive.
+ IV.-Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du