diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l131-4-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l131-4-2.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741069
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L04CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741069.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019870714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870714.xml
---
###### Article L131-4-2
@@ -23,6 +22,13 @@ rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance ma
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.
+Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
+définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
+prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de
+l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
+année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
+obligation pour la troisième année consécutive.
+
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet
de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les
embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md
index e5f0615fbfd..f7d379aa46c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026974413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/44/LEGIARTI000026974413.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019870727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870727.xml
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###### Article L241-13
@@ -68,6 +68,13 @@ exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ce
groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de
l'article L. 620-10 du code du travail.
+Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
+définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
+prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la
+réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
+année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
+obligation pour la troisième année consécutive.
+
IV.-Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et
des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs
affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du