Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186423
###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants. ###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
- [Article R242-13](article_r242-13.md) - [Article R242-13](article_r242-13.md)
- [Article R242-15](article_r242-15.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1990-12-01 Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006748500 Identifiant: LEGIARTI000006748501
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R59AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R59AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748501.xml
--- ---
###### Article R243-59 ###### Article R243-59
@ -21,9 +21,9 @@ les avantages en nature dont ils bénéficient et le montant des retenues
effectuées sur leur salaire pour les assurances sociales.<br /> effectuées sur leur salaire pour les assurances sociales.<br />
Ils doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur ou au Ils doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur ou au
travailleur indépendant en l'invitant à y répondre dans la huitaine. Ils peuvent travailleur indépendant en l'invitant à y répondre dans les quinze jours . Ils
consigner ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un registre peuvent consigner ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un
ouvert à cet effet.<br /> registre ouvert à cet effet.<br />
A l'expiration du délai sus indiqué, ils transmettent leurs observations A l'expiration du délai sus indiqué, ils transmettent leurs observations
accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé d'une part, à la caisse accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé d'une part, à la caisse

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173353
###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants. ###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
- [Article R242-14](article_r242-14.md) - [Article R242-14](article_r242-14.md)
- [Article R242-15](article_r242-15.md)
- [Article R242-16](article_r242-16.md) - [Article R242-16](article_r242-16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1990-12-01 Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748437 Identifiant: LEGIARTI000006748438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R15AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748438.xml
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###### Article R242-15 ###### Article R242-15
@ -31,6 +31,8 @@ Les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions ci-dessus doivent
présenter une demande, accompagnée des pièces justificatives, à l'organisme présenter une demande, accompagnée des pièces justificatives, à l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations d'allocations familiales.<br /> chargé du recouvrement des cotisations d'allocations familiales.<br />
Le bénéfice de l'exonération est acquis, sous réserve que les justifications L'exonération s'applique, sous réserve que les justifications aient été
aient été reconnues valables, dès le premier jour du trimestre civil suivant la reconnues valables, dès le premier jour du trimestre civil suivant la date à
date à laquelle les conditions requises sont remplies. laquelle les conditions requises sont remplies. Toutefois, cette exonération
n'est définitive qu'au moment où, les revenus réels étant connus, leur montant
demeure inférieur au seuil fixé.