Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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République française 1990-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173406
###### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5)
- [Section 7 : Liquidation](section_7)
- [Section 8 : Rachat.](section_8)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006186742
---
###### Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006194871
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R351-11](article_r351-11.md)

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186458
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)
- [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-14](article_r351-14.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006750023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750023.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006750024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750024.xml
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###### Article R351-11
Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987 de l'application
Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application
de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le
calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L.
352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les
@ -18,9 +18,9 @@ périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit
date de leur versement.<br />
Lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période
d'activité antérieure de plus de cinq ans à la date dudit versement, ces
d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces
cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard
prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18 , mais il leur est fait
prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18, mais il leur est fait
application des coefficients de majoration en vigueur à la date du versement,
applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des
pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11.<br />