Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
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République française 2014-01-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000025629824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629824.xml
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028456053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/60/LEGIARTI000028456053.xml
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###### Article D612-9
@ -15,13 +15,16 @@ cotisations de base. Le deuxième alinéa de l'article D. 612-6 n'est pas
applicable aux cotisations supplémentaires.<br />
Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les assurés cotisant
ainsi que les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article D. 613-28
bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des artisans, des industriels
et commerçants est fixé à 0,7 % dans la limite de cinq fois le plafond de la
sécurité sociale.<br />
La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième
années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de
la valeur du plafond de la sécurité sociale.<br />
la valeur du plafond de la sécurité sociale. La cotisation due par les conjoints
collaborateurs est calculée sur une assiette égale à 40 % de la valeur du
plafond de la sécurité sociale.<br />
Le paiement de la cotisation annuelle supplémentaire s'effectue selon les mêmes
modalités que la cotisation annuelle de base.<br />