Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
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République française 1992-02-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1992-02-07
Date de fin: 1992-02-07 Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751055 Identifiant: LEGIARTI000006751056
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R050XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R050XXAB
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###### Article R611-50 ###### Article R611-50
@ -16,4 +16,9 @@ circonscriptions.<br />
Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date
d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction, est fixée par arrêté du d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction, est fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, la date des élections partielles prévues au quatrième alinéa de
l'article R. 611-41 est fixée par arrêté préfectoral. Le préfet compétent pour
fixer cette date est celui qui est appelé à présider la commission
d'organisation électorale prévue aux articles R. 611-54 et R. 611-55.