Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889063 Ancien identifiant: 1OR967828 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2014-08-10
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000027645858
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Identifiant: LEGIARTI000029354458
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645858.xml
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###### Article L651-1
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###### Article L651-1
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@ -53,12 +53,8 @@ du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la
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10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la
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loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à
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loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à
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l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet
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l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche
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exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur
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maritime ;<br />
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procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux
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nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives
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agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les
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associés coopérateurs ;<br />
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11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce
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11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce
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et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du
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et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2014-08-10
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000022267681
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Identifiant: LEGIARTI000029354448
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###### Article L651-3
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###### Article L651-3
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La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
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La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
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décret, dans la limite de 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article L.
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décret, dans la limite de 0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires
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651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
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défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 3,25
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inférieur à 760 000 euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en
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millions d'euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la
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fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et
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marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire
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intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et
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fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les
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pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
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entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et
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engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et
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produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les
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pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail
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entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de
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de carburants.<br />
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carburants.<br />
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Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de
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Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de
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l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la
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l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la
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@ -57,11 +57,6 @@ leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 %
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des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue
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des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue
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d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
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d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
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Pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires mentionné au premier
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alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d'affaires déduit
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de l'assiette de leur contribution en application des dispositions du présent
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article.<br />
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Pour les redevables visés à l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes
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Pour les redevables visés à l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes
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centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la
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centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la
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part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison
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part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison
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