Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-08-10 Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027645858 Identifiant: LEGIARTI000029354458
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###### Article L651-1 ###### Article L651-1
@ -53,12 +53,8 @@ du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;<br />
10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la 10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à
l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche
exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur maritime ;<br />
procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux
nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives
agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les
associés coopérateurs ;<br />
11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce 11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce
et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-08-10 Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022267681 Identifiant: LEGIARTI000029354448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/76/LEGIARTI000022267681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354448.xml
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###### Article L651-3 ###### Article L651-3
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
décret, dans la limite de 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. décret, dans la limite de 0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires
651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 3,25
inférieur à 760 000 euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en millions d'euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la
fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire
intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les
pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et
engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les
pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de
de carburants.<br /> carburants.<br />
Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de
l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la
@ -57,11 +57,6 @@ leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 %
des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue
d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br /> d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
Pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires mentionné au premier
alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d'affaires déduit
de l'assiette de leur contribution en application des dispositions du présent
article.<br />
Pour les redevables visés à l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes Pour les redevables visés à l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes
centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la
part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison