diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md index d7d5f2eb9..f80b9ab6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000027645858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645858.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000029354458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354458.xml --- ###### Article L651-1 @@ -53,12 +53,8 @@ du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à -l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet -exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur -procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux -nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives -agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les -associés coopérateurs ;
+l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche +maritime ;
11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md index 290922a45..345ac5b55 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000022267681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/76/LEGIARTI000022267681.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000029354448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354448.xml --- ###### Article L651-3 La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par -décret, dans la limite de 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. -651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est -inférieur à 760 000 euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en -fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et -intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et -pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, -engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et -pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail -de carburants.
+décret, dans la limite de 0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires +défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 3,25 +millions d'euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la +marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire +fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les +entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et +produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les +entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de +carburants.
Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la @@ -57,11 +57,6 @@ leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
-Pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires mentionné au premier -alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d'affaires déduit -de l'assiette de leur contribution en application des dispositions du présent -article.
- Pour les redevables visés à l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison