diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md
index d7d5f2eb9..f80b9ab6d 100644
--- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000027645858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645858.xml
+Date de début: 2014-08-10
+Date de fin: 2014-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000029354458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354458.xml
---
###### Article L651-1
@@ -53,12 +53,8 @@ du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à
-l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet
-exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur
-procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux
-nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives
-agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les
-associés coopérateurs ;
+l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche
+maritime ;
11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce
et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du
diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md
index 290922a45..345ac5b55 100644
--- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000022267681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/76/LEGIARTI000022267681.xml
+Date de début: 2014-08-10
+Date de fin: 2014-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000029354448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354448.xml
---
###### Article L651-3
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
-décret, dans la limite de 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article L.
-651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
-inférieur à 760 000 euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en
-fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et
-intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et
-pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
-engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et
-pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail
-de carburants.
+décret, dans la limite de 0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires
+défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 3,25
+millions d'euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la
+marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire
+fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les
+entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et
+produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les
+entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de
+carburants.
Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de
l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la
@@ -57,11 +57,6 @@ leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 %
des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue
d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
-Pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires mentionné au premier
-alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d'affaires déduit
-de l'assiette de leur contribution en application des dispositions du présent
-article.
-
Pour les redevables visés à l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes
centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la
part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison