LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27. Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020879475 NOR: SASX0822640L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-19
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Date de fin: 2013-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000026799312
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799312.xml
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2016-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000028393945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/39/LEGIARTI000028393945.xml
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###### Article L162-22-10
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I.-Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L.
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162-22-9, les éléments suivants :<br />
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I. - Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article
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L. 162-22-9, les éléments suivants :<br />
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1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
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162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent
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@ -25,13 +25,15 @@ implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs
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spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le
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prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ;<br />
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4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1.<br />
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4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 ;<br />
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5° Les seuils mentionnés à l'article L. 162-22-9-2.<br />
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Les éléments mentionnés aux 1°, 3° et 4° prennent effet le 1er mars de l'année
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en cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception
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de ceux fixés en application du II bis.<br />
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en cours et ceux mentionnés aux 2° et 5° le 1er janvier de la même année, à
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l'exception de ceux fixés en application du II bis.<br />
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II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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II. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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communique à l'Etat, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance
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maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des
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charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le
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@ -41,7 +43,7 @@ pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
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les dépenses relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et
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d'hospitalisation à domicile.<br />
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II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance
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II bis. - Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance
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maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement
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de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier
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alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de
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@ -53,10 +55,10 @@ concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9.
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Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories
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d'établissements et par tarifs de prestations.<br />
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III.-Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 détermine les modalités du
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III. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 détermine les modalités du
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suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires
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d'assurance maladie.<br />
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IV.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirurgie,
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obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé privés
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mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
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IV. - Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine,
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chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé
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privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
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