diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-10.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-10.md index ee2ad2a8a4f..42bab840681 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-10.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-10.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2013-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000026799312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799312.xml +Date de début: 2013-12-25 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000028393945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/39/LEGIARTI000028393945.xml --- ###### Article L162-22-10 -I.-Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. -162-22-9, les éléments suivants :<br /> +I. - Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article +L. 162-22-9, les éléments suivants :<br /> 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent @@ -25,13 +25,15 @@ implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ;<br /> -4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1.<br /> +4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 ;<br /> + +5° Les seuils mentionnés à l'article L. 162-22-9-2.<br /> Les éléments mentionnés aux 1°, 3° et 4° prennent effet le 1er mars de l'année -en cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception -de ceux fixés en application du II bis.<br /> +en cours et ceux mentionnés aux 2° et 5° le 1er janvier de la même année, à +l'exception de ceux fixés en application du II bis.<br /> -II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés +II. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le @@ -41,7 +43,7 @@ pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. les dépenses relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.<br /> -II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance +II bis. - Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de @@ -53,10 +55,10 @@ concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d'établissements et par tarifs de prestations.<br /> -III.-Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 détermine les modalités du +III. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie.<br /> -IV.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirurgie, -obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé privés -mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat. +IV. - Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, +chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé +privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.