Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles.
Article 2 : compétences des sections professionnelles.
Article 3 : institution de 14 sections professionnelles.
Article 4 : élection des conseils d'administration.
Articles 5 à 19 : comités provisoires des diverses sections professionnelles.
Articles 20 à 27 : organisation et fonctionnement de la caisse nationale.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850897
Ancien identifiant: 1DX9481179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/08/JORFTEXT000000850897.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156725
##### Chapitre 2 : Organisation financière
- [Section 1 : Recouvrement](section_1)
- [Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants](section_2)

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Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041727818
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###### Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants
- [Article R642-3](article_r642-3.md)
- [Article R642-4](article_r642-4.md)
- [Article R642-5](article_r642-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041727803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/78/LEGIARTI000041727803.xml
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###### Article R642-3
I.-L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2
vaut accomplissement, par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son
activité à titre de remplacement et relevant des dispositions prévues au même
article, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la reprise
d'une activité de remplacement, mentionnées à l'article R. 123-1 du code de
commerce.<br />
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales
s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.<br />
Toutefois, cette déclaration et ce paiement peuvent être réalisés selon une
périodicité mensuelle, sur demande exercée auprès des organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, au plus tard le 30 novembre de
l'année précédente, au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa. Cette
option vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année
suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes
conditions.<br />
II.-Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 transmettent à
l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ainsi qu'à la section professionnelle
des médecins mentionnées au 3° de l'article R. 641-1 les informations
nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041727798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/77/LEGIARTI000041727798.xml
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###### Article R642-4
Les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les
conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de
l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes
dues, au plus tard :<br />
a) Pour les médecins ou étudiants en médecine procédant à la déclaration et au
paiement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier ;<br />
b) Pour les médecins ou étudiants en médecine ayant opté pour la déclaration et
pour le paiement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle
précédente.<br />
En l'absence de recettes issues de l'activité de remplacement, le médecin ou
étudiant en médecine, exerçant son activité à titre de remplacement et relevant
des dispositions prévues à l'article L. 642-4-2 ne procède pas à la déclaration
mentionnée à l'article R. 642-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041727813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/78/LEGIARTI000041727813.xml
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###### Article R642-5
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3 n'a pas été souscrite aux
dates prévues à l'article R. 642-4, la pénalité prévue à l'article R. 613-9
s'applique.