LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2020-03-01 00:00:00 +01:00
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commit cb78004b28

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037859069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/90/LEGIARTI000037859069.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041397504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397504.xml
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###### Article L162-16-5-1-1
@ -19,7 +19,8 @@ disposant d'une pharmacie à usage intérieur.<br />
Les autorisations temporaires d'utilisation délivrées au titre du 2° du I de
l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, ne peuvent faire l'objet
d'une prise en charge qu'avant la délivrance d'une première autorisation de mise
sur le marché pour le médicament considéré ainsi que dans le cadre de la
sur le marché pour le médicament considéré, dans la limite du seuil mentionné au
1° du B du III du même article L. 5121-12, ainsi que dans le cadre de la
continuité de traitement mentionné à l'article L. 162-16-5-2 du présent code.<br />
En cas de prise en charge d'une indication au titre du présent article ou de