Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034602577 NOR: AFSA1710236D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/25/JORFTEXT000034602577.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000031676054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/60/LEGIARTI000031676054.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034624202
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/42/LEGIARTI000034624202.xml
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###### Article R845-1
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@ -15,13 +15,30 @@ précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou
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révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils
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correspondent à une année complète d'activité.<br />
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Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité
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sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa
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précédent.<br />
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Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année
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complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme
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chargé du service de la prime d'activité en appliquant aux productions animales
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et végétales les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles
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forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Bulletin officiel des finances
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publiques.<br />
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chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du total des
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recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement
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dont le taux correspond à celui qui est mentionné au deuxième alinéa de
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l'article 64 bis du code général des impôts.<br />
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Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité
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sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application des alinéas
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précédents.
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Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs
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indépendants qui en font la demande, dès lors que le total des recettes des
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douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code
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général des impôts.<br />
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Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres
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de l'année civile en cours dont le total des recettes trimestrielles déclaré
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n'excède pas le quart du montant fixé au I de l'article 69 du même code. Elle
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est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.<br />
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Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de
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solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
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des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la
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détermination et le calcul du revenu de solidarité active. Elle peut dans ce cas
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être accueillie sous réserve d'un accord du président du conseil départemental
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en tant qu'elle porte sur le calcul du revenu de solidarité active.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-03
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000033979169
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979169.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000034624195
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/41/LEGIARTI000034624195.xml
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###### Article R845-2
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@ -30,4 +30,22 @@ service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre
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d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la
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révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est
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mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque
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catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.
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catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.<br />
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Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs
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indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des
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douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les
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montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.<br />
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Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres
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de l'année civile en cours dont le chiffre d'affaires trimestriel déclaré
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n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le quart des montants fixés
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aux mêmes articles. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du
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bénéficiaire.<br />
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Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de
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solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
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des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la
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détermination et le calcul du revenu de solidarité active. Elle peut dans ce cas
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être accueillie sous réserve d'un accord du président du conseil départemental
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en tant qu'elle porte sur le calcul du revenu de solidarité active.
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