Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034602577
NOR: AFSA1710236D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/25/JORFTEXT000034602577.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031676054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/60/LEGIARTI000031676054.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/42/LEGIARTI000034624202.xml
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###### Article R845-1
@ -15,13 +15,30 @@ précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou
révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils
correspondent à une année complète d'activité.<br />
Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité
sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année
complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme
chargé du service de la prime d'activité en appliquant aux productions animales
et végétales les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles
forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Bulletin officiel des finances
publiques.<br />
chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du total des
recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement
dont le taux correspond à celui qui est mentionné au deuxième alinéa de
l'article 64 bis du code général des impôts.<br />
Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité
sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application des alinéas
précédents.
Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs
indépendants qui en font la demande, dès lors que le total des recettes des
douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code
général des impôts.<br />
Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres
de l'année civile en cours dont le total des recettes trimestrielles déclaré
n'excède pas le quart du montant fixé au I de l'article 69 du même code. Elle
est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.<br />
Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la
détermination et le calcul du revenu de solidarité active. Elle peut dans ce cas
être accueillie sous réserve d'un accord du président du conseil départemental
en tant qu'elle porte sur le calcul du revenu de solidarité active.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-03
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033979169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979169.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034624195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/41/LEGIARTI000034624195.xml
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###### Article R845-2
@ -30,4 +30,22 @@ service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre
d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la
révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est
mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque
catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.
catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.<br />
Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs
indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des
douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les
montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.<br />
Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres
de l'année civile en cours dont le chiffre d'affaires trimestriel déclaré
n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le quart des montants fixés
aux mêmes articles. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du
bénéficiaire.<br />
Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la
détermination et le calcul du revenu de solidarité active. Elle peut dans ce cas
être accueillie sous réserve d'un accord du président du conseil départemental
en tant qu'elle porte sur le calcul du revenu de solidarité active.