Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034580106
NOR: AFSS1711558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/01/JORFTEXT000034580106.xml
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@ -13,11 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172255
- [Article D634-2-4](article_d634-2-4.md)
- [Article D634-3](article_d634-3.md)
- [Article D634-3-1](article_d634-3-1.md)
- [Article D634-4](article_d634-4.md)
- [Article D634-4-1](article_d634-4-1.md)
- [Article D634-5](article_d634-5.md)
- [Article D634-6](article_d634-6.md)
- [Article D634-7](article_d634-7.md)
- [Article D634-8](article_d634-8.md)
- [Article D634-9](article_d634-9.md)
- [Article D634-10](article_d634-10.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737971.xml
---
###### Article D634-4-1
I.-La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l'article D. 634-4
est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2012
quelle que soit la date de naissance de l'assuré.<br />
II.-En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013, la
durée mentionnée au premier alinéa de l'article D. 634-4 est de :<br />
Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;<br />
Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ;<br />
Douze années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ;<br />
Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ;<br />
Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ;<br />
Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ;<br />
Seize années pour l'assuré né en 1944 ;<br />
Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ;<br />
Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ;<br />
Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ;<br />
Vingt années pour l'assuré né en 1948 ;<br />
Vingt et une années pour l'assuré né en 1949 ;<br />
Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ;<br />
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ;<br />
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d'années
mentionné au premier alinéa de l'article D. 634-4 demeure fixé à vingt-quatre
années pour les assurés nés en décembre 1952 et dont la pension prend effet au
1er janvier 2013 en application de l'article R. 351-37.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030059113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/91/LEGIARTI000030059113.xml
---
###### Article D634-4
Pour la détermination, en application de l'article L. 634-4, du revenu annuel
moyen servant de base au calcul de la pension des assurés n'ayant pas accompli,
sous réserve des dispositions de l'article D. 634-4-1, plus de vingt-cinq années
d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, sont pris en considération les
revenus professionnels correspondant aux cotisations versées, dans la limite du
plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de
l'année considérée, au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis
à partir du 1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil
précédant la date d'entrée en jouissance de la pension.<br />
Toutefois, il n'est pas tenu compte, à moins que cette neutralisation ne soit
défavorable à l'assuré, des revenus professionnels correspondant à des années
civiles qui comportent deux trimestres ou plus de périodes assimilées à des
périodes d'assurance en application de l'article D. 634-2.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737972.xml
---
###### Article D634-7
Pour l'application de l'article L. 742-10, le montant minimum prévu à l'article
L. 351-10 est calculé pour chacun des époux séparément en tenant compte d'une
part de la durée d'assurance durant la période ayant donné lieu au partage de
l'assiette des cotisations et d'autre part de la durée d'assurance accomplie par
chaque époux hors la période de partage ou attribuée, le cas échéant, en
application de l'article L. 351-4.<br />
La durée d'assurance durant la période ayant donné lieu à partage est répartie
entre les époux, selon l'option prévue à l'article D. 742-26,3°, soit à
concurrence des deux tiers pour le chef d'entreprise et du tiers pour le
conjoint collaborateur, soit à concurrence de la moitié pour l'un et l'autre
époux.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172257
###### Section 4 : Pensions de réversion.
- [Article D634-14](article_d634-14.md)
- [Article D634-14-1](article_d634-14-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738002.xml
---
###### Article D634-14-1
Pour l'application des dispositions de l'article R. 634-5 aux pensions de
réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au
cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné à l'article D.
634-4 du code de la sécurité sociale demeure fixé à vingt-quatre.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185482
- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse](paragraphe_5)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194202
- [Article D161-2-1-9](article_d161-2-1-9.md)
- [Article D161-2-1-10](article_d161-2-1-10.md)
- [Article D161-2-2](article_d161-2-2.md)
- [Article D161-2-3](article_d161-2-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022266395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/63/LEGIARTI000022266395.xml
---
###### Article D161-2-3
La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du
montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2,
dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (1) (§ 3-III, dernier
alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des
dispositions prévues à l'article L. 732-36 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194204
---
###### Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse
- [Article D161-2-26](article_d161-2-26.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-18
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020400429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/04/LEGIARTI000020400429.xml
---
###### Article D161-2-26
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 est la
commission économique de la nation créée par le décret n° 99-416 du 26 mai 1999
portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de
la nation et création de la commission économique de la nation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031799238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/92/LEGIARTI000031799238.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624478.xml
---
###### Article D173-1-2
@ -15,6 +15,12 @@ modalités selon lesquelles le versement des pensions inférieures au seuil
déterminé à l'article D. 173-1-1 est confié au régime dans lequel l'assuré
justifie de la plus longue durée d'assurance.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des
dispositions de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime
compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise en compte pour
la détermination du droit à pension en application du I de l'article L.
173-1-2.<br />
Ces conventions déterminent notamment :<br />
1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de

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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172114
###### Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
- [Sous-section 4 : Pension de réversion.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Pension de réversion.](sous-section_4)
- [Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.](sous-section_8)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028131702
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D173-21-0-1-1](article_d173-21-0-1-1.md)
- [Article D173-21-1](article_d173-21-1.md)
- [Article D173-21-2](article_d173-21-2.md)
- [Article D173-21-3](article_d173-21-3.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022266555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/65/LEGIARTI000022266555.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/43/LEGIARTI000034624355.xml
---
###### Article D173-21-0-1
###### Article D173-21-1
Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et
L. 723-10-3 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la
@ -32,24 +32,19 @@ salariés agricoles si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre
régime ;<br />
3° Si les conditions prévues au 1° et au 2° ci-dessus ne sont pas remplies, dans
le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu au 1° de
l'article L. 621-3 si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce
régime ;<br />
4° Si les conditions prévues aux 1° à 3° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le
régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
prévu au 2° de l'article L. 621-3 si l'intéressé a été affilié et a validé un
le régime social des indépendants si l'intéressé a été affilié et a validé un
trimestre dans ce régime ;<br />
4° (abrogé) ;<br />
5° Si les conditions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le
régime d'assurance vieillesse des professions libérales prévu au 3° de l'article
L. 621-3 si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime
;<br />
régime d'assurance vieillesse des professions libérales prévu à l'article L.
640-1 si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime ;<br />
6° Si les conditions prévues aux 1° à 5° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le
régime d'assurance vieillesse des professions agricoles prévu au 4° de l'article
L. 621-3 si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime
;<br />
régime d'assurance vieillesse des professions agricoles prévu à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime si l'intéressé a été affilié et a
validé un trimestre dans ce régime ;<br />
7° Si les conditions prévues aux 1° à 6° ci-dessus ne sont pas remplies, à la
Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 si l'assuré a

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030909671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909671.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/43/LEGIARTI000034624390.xml
---
###### Article D173-21-0-1-1
###### Article D173-21-2
Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5,

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034594647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/46/LEGIARTI000034594647.xml
---
###### Article D173-21-3
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou
simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés
agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en
application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des
paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de
liquidation, dans les conditions suivantes :<br />
1° La durée ou les périodes d'assurance mentionnées au II de l'article D.
351-1-5, au deuxième alinéa de l'article D. 351-2-1 et à l'article D. 353-1
s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues
pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes
mentionnés au premier alinéa ;<br />
2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article
D. 351-6 et au dernier alinéa de l'article D. 634-2 s'apprécie en tenant compte
des périodes mentionnées au 1° ;<br />
3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article D. 634-5 s'applique
pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier
alinéa ;<br />
4° La référence au revenu mentionné à l'article D. 756-8 est remplacée par la
référence au salaire et revenu.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280068
###### Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.
- [Article D173-21-0-1-2](article_d173-21-0-1-2.md)
- [Article D173-21-0-1-3](article_d173-21-0-1-3.md)
- [Article D173-21-4](article_d173-21-4.md)
- [Article D173-21-5](article_d173-21-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030909772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/97/LEGIARTI000030909772.xml
---
###### Article D173-21-0-1-3
Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à
l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le
dépassement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 173-2 sur la majoration
résultant de l'article L. 351-10 dont il est redevable, à due concurrence du
rapport, avant application de l'article L. 173-2, entre le montant de cette
majoration et le total des majorations dues par les régimes en cause.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030909788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/97/LEGIARTI000030909788.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624407.xml
---
###### Article D173-21-0-1-2
###### Article D173-21-4
Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au
premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 120 euros au 1er février 2014.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624410.xml
---
###### Article D173-21-5
Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à
l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le
dépassement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 173-2 sur la majoration
résultant de l'article L. 351-10 dont il est redevable, à due concurrence du
rapport, avant application de l'article L. 173-2, entre le montant de cette
majoration et le total des majorations dues par les régimes en cause.<br />
Lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, le régime
compétent en application de l'article R. 173-4-4 impute, au titre des régimes
mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 173-1-2, le dépassement
mentionné au précédent alinéa sur la majoration dont il est redevable.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025263084
###### Sous-Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants
- [Article D173-21-0-2](article_d173-21-0-2.md)
- [Article D173-21-6](article_d173-21-6.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032934892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/48/LEGIARTI000032934892.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/43/LEGIARTI000034624371.xml
---
###### Article D173-21-0-2
###### Article D173-21-6
Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus :<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185492
###### Sous-section 4 : Pension de réversion.
- [Article D173-21-0-1](article_d173-21-0-1.md)
- [Article D173-21-1](article_d173-21-1.md)
- [Article D173-21-7](article_d173-21-7.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022266577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/65/LEGIARTI000022266577.xml
---
###### Article D173-21-1
La majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-5 et à l'article
1122-2-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée, par priorité, par
le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu si ce régime sert la
majoration.<br />
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément à la date de son décès de
plusieurs régimes servant la majoration, le service et la charge de cette
majoration incombent au régime qui verse la pension de réversion rémunérant la
plus longue durée d'assurance.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/43/LEGIARTI000034624366.xml
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###### Article D173-21-7
La majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-5 et à l'article
L732-50 du code rural et de la pêche maritime est accordée, par priorité, par le
régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu si ce régime sert la
majoration.<br />
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément à la date de son décès de
plusieurs régimes servant la majoration, le service et la charge de cette
majoration incombent au régime qui verse la pension de réversion rémunérant la
plus longue durée d'assurance.<br />
Pour l'application du premier et du deuxième alinéa, lorsque le régime de la
dernière affiliation est l'un des régimes mentionnés au premier alinéa du I de
l'article L. 173-1-2 et que la pension est liquidée en application de cet
article, le régime compétent est celui déterminé en application de l'article R.
173-4-4 et la durée d'assurance est celle prise en compte pour la détermination
du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185493
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###### Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.
- [Article D173-22](article_d173-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006735545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735545.xml
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###### Article D173-22
Lorsqu'un assuré demande simultanément la liquidation de deux pensions ou
allocations au titre du régime des professions artisanales, d'une part, et du
régime des professions industrielles et commerciales, d'autre part, l'inaptitude
au travail est appréciée par la caisse de base du régime social des indépendants
à laquelle l'intéressé a été affilié en dernier lieu.<br />
Dans le cas prévu au présent article, le contrôle du montant des revenus
professionnels prévu au dernier alinéa de l'article R. 352-1 est effectué par la
caisse qui a apprécié l'inaptitude au travail.