Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2004-05-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006751507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751507.xml
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751508.xml
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###### Article R623-10-1
@ -28,14 +28,15 @@ R. 623-3.<br />
Ne peuvent représenter plus de 5 % des actifs des organismes :<br />
- les créances de toute nature et les actions émises par une même personne
-les créances de toute nature et les actions émises par une même personne
morale, à l'exception des actifs mentionnés au 1° de l'article R. 623-3 ;<br />
- un même immeuble ou les actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R.
-un même immeuble ou les actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R.
623-3.<br />
Un même organisme ne peut détenir plus de 10 % des titres émis par un même
émetteur à l'exception des actifs visés aux 5° et 8° de l'article R. 623-3.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux caisses nationales des industriels
et commerçants et des professions libérales.
Le présent article n'est applicable ni aux disponibilités nécessaires au
paiement d'une échéance trimestrielle de prestations, ni à celles nécessaires au
paiement de la compensation prévue à l'article L. 134-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006751509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751509.xml
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751510
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R10CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751510.xml
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###### Article R623-10-2
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
la sécurité sociale fixent les modalités d'évolution des placements mentionnés à
l'article R. 623-3, ainsi que les formes dans lesquelles il est fait chaque
la sécurité sociale fixent les modalités d'évaluation des placements mentionnés
à l'article R. 623-3, ainsi que les formes dans lesquelles il est fait chaque
année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget
un rapport sur les placements.