Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032259104 Identifiant: LEGIARTI000033613627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/91/LEGIARTI000032259104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613627.xml
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###### Article L931-13 ###### Article L931-13
Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe
assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs
commissaires aux comptes dans les conditions prévues au livre II du titre VIII commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII
du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code. du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.