Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033519206
NOR: AFSH1620666D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/92/JORFTEXT000033519206.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173262
###### Section 1 : Carnet de santé.
- [Article R162-1-1](article_r162-1-1.md)
- [Article R162-1-3](article_r162-1-3.md)
- [Article R162-1-4](article_r162-1-4.md)
- [Article R162-1-5](article_r162-1-5.md)
- [Article R162-1-6](article_r162-1-6.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-20
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006747490
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747490.xml
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###### Article R162-1-3
I. - Le carnet de santé d'un patient hospitalisé est rempli :<br />
1° Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé
privés participant à l'exécution du service hospitalier, par le praticien
responsable de chaque structure médicale ayant pris en charge l'intéressé ou par
tout autre membre du corps médical de ladite structure, désigné par le praticien
responsable ;<br />
2° Dans les autres établissements de santé, par le ou les médecins ayant pris en
charge l'intéressé.<br />
II. - Le carnet de santé d'un patient reçu dans un établissement de santé en
consultation externe est rempli par le médecin consulté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025252850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/28/LEGIARTI000025252850.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033548510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/85/LEGIARTI000033548510.xml
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###### Article R174-34
@ -26,9 +26,9 @@ L. 6114-1 du code de la santé publique, est signé par le ministre de la défen
et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Ce protocole précise les obligations du service de santé des armées pour
l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à
assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation
financière.<br />
l'accomplissement de tout ou partie des missions définies aux articles L. 6111-1
et L. 6112-1 qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les
modalités de calcul de leur compensation financière.<br />
Chaque année, l'agence évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce
protocole. Sur cette base, le montant de la dotation annuelle de financement des