Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702776
Ancien identifiant: 1DX967925
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/27/JORFTEXT000000702776.xml
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République française 1992-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006749213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749213.xml
Date de début: 1992-06-02
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749214.xml
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###### Article R322-1
@ -14,7 +14,9 @@ La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est supprimée pour
certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux,
figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission
instituée par l'article R. 163-8.<br />
instituée par l'article R. 163-8 ainsi que pour les frais d'analyses ou
d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
virus de l'immunodéficience humaine.<br />
La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée ainsi qu'il
suit :<br />