Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1992-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006739643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X842D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739643.xml
Date de début: 1992-05-27
Date de fin: 1995-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006739644
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X842D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739644.xml
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###### Article D842-1
@ -17,10 +17,6 @@ D. 242-7 et des cotisations afférentes à la retraite complémentaire et à
l'assurance contre le risque de privation d'emploi, dans la limite de 6 000
F.<br />
Lorsque les conditions d'attribution ne sont pas réunies pour chacun des mois
civils d'un trimestre, le montant maximum de la prestation est de 2 000 F pour
chacun des mois.<br />
Les montants visés aux premier et deuxième alinéas sont réduits de moitié
lorsque l'allocation parentale d'éducation à mi-taux visée à l'article L. 532-4
est servie au bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Le montant visé au premier alinéa est réduit de moitié lorsque l'allocation
parentale d'éducation à mi-taux visée à l'article L. 532-4 est servie au
bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile.