Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

Application de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; de l'article 26 (I, 14°) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029133200
NOR: FCPS1405478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/32/JORFTEXT000029133200.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172097
- [Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif](sous-section_4)

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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGISCTA000029133945
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###### Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
- [Article D133-10](article_d133-10.md)
- [Article D133-11](article_d133-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029134669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/46/LEGIARTI000029134669.xml
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###### Article D133-10
I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales
d'un montant supérieur à 35 000 euros au titre de l'année civile précédente sont
tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de
celles-ci.<br />
Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements
recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et
contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les
éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16
et R. 243-18 du présent code et aux articles R. 741-22 et R. 741-23 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est
supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement
est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de
références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000029134665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/46/LEGIARTI000029134665.xml
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###### Article D133-11
I.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I
de l'article D. 133-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du
montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la
voie dématérialisée.<br />
II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de
l'article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au
II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant
des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.