Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)

Application de l'art. 55 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446437
NOR: BCFS0829475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/64/JORFTEXT000020446437.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027561346
- [Article D133-9-3](article_d133-9-3.md)
- [Article D133-9-4](article_d133-9-4.md)
- [Article D133-9-5](article_d133-9-5.md)
- [Article D133-11](article_d133-11.md)
- [Article D133-12](article_d133-12.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018503554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503554.xml
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###### Article D133-11
Les cotisations et contributions mentionnées au cinquième alinéa de l'article D.
133-9, dues par l'employeur qui recourt au "service chèque-emploi pour les très
petites entreprises" sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de
recouvrement du régime général de sécurité sociale dont relève celui-ci, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
Toutefois, par exception aux dispositions du 1° de l'article R. 243-6,
l'employeur verse le montant de ces cotisations et contributions, dans les huit
premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui
ont été notifiées.<br />
Le versement des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur qui
recourt au "service chèque-emploi pour les très petites entreprises" peut être
effectué par prélèvement automatique, par virement, par chèque bancaire.