Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031279076
NOR: AFSS1518311D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/90/JORFTEXT000031279076.xml
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@ -16,7 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173227
- [Article R135-8](article_r135-8.md) - [Article R135-8](article_r135-8.md)
- [Article R135-9](article_r135-9.md) - [Article R135-9](article_r135-9.md)
- [Article R135-10](article_r135-10.md) - [Article R135-10](article_r135-10.md)
- [Article R135-11](article_r135-11.md)
- [Article R135-12](article_r135-12.md)
- [Article R135-13](article_r135-13.md) - [Article R135-13](article_r135-13.md)
- [Article R135-14](article_r135-14.md) - [Article R135-14](article_r135-14.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747035.xml
---
###### Article R135-11
La part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 et
affectée au fonds de solidarité vieillesse est centralisée par l'agence centrale
des organismes de sécurité sociale et versée par cette dernière au fonds de
solidarité vieillesse dans les conditions fixées par la convention prévue à
l'article R. 135-13.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747036.xml
---
###### Article R135-12
La part du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6
et L. 136-7 et affectée au fonds de solidarité vieillesse ainsi que les recettes
fiscales mentionnées au 2° de l'article L. 135-3 sont versées par l'Etat dans
les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 135-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020882550 Identifiant: LEGIARTI000031285187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/51/LEGIARTI000031285187.xml
--- ---
###### Article R135-14 ###### Article R135-14
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882550.xml
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité
vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs
garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de
l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses l'économie.<br />
incombant au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-1.<br />
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être
déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L.
225-1-3, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles 225-1-3, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles
sont alors productives d'intérêts. sont alors productives d'intérêts.<br />
Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant
au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521688 Identifiant: LEGIARTI000031285233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/52/LEGIARTI000031285233.xml
--- ---
###### Article R135-2 ###### Article R135-2
@ -29,8 +29,12 @@ par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
personnes âgées.<br /> personnes âgées.<br />
Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit. La fonction d'administrateur est exercée à titre gratuit. Elle ouvre droit aux
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. personnels civils de l'Etat.<br />
En application du dernier alinéa de l'article L. 135-1, la rémunération et la
prise en charge des frais de déplacement du président du fonds peuvent être
régies par les conventions nationales mentionnées à l'article L. 123-2.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495349 Identifiant: LEGIARTI000031285225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/52/LEGIARTI000031285225.xml
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###### Article R135-4 ###### Article R135-4
Le conseil d'administration a pour rôle :<br /> Le conseil d'administration a pour rôle :<br />
1° D'adopter le budget du fonds de solidarité vieillesse ;<br /> 1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de solidarité
vieillesse ;<br />
2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la 2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la
majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels au vu de l'opinion majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels au vu de l'opinion
@ -24,7 +25,14 @@ majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels au vu de l'opinion
5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre 5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre
financier du fonds ;<br /> financier du fonds ;<br />
6° D'accepter les dons et legs.<br /> 6° D'accepter les dons et legs ;<br />
7° D'approuver le rapport annuel sur le contrôle interne des opérations que le
fonds prend en charge, établi en application du 12° de l'article R. 135-7 ;<br />
8° D'approuver sur proposition du président les placements ou dépôts des
disponibilités excédant les besoins de trésorerie, dans le respect des
dispositions de l'article R. 135-14 ;<br />
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au
ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020521693 Identifiant: LEGIARTI000031285216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/52/LEGIARTI000031285216.xml
--- ---
###### Article R135-6 ###### Article R135-6
@ -34,9 +34,8 @@ nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
mutualité sociale agricole ;<br /> mutualité sociale agricole ;<br />
7° Les présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, de 7° Les présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, de
chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées chargées chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse chargées des groupes
des groupes professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ;<br />
;<br />
8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations 8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à

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@ -1,29 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495352 Identifiant: LEGIARTI000031285209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/52/LEGIARTI000031285209.xml
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###### Article R135-7 ###### Article R135-7
Le fonds de solidarité vieillesse est dirigé par un directeur, nommé par arrêté Le président du fonds exerce les attributions suivantes :<br />
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.<br />
En cas de vacance provisoire de l'emploi de directeur ou d'empêchement de 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et
celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par prépare les réunions du comité de surveillance mentionné à l'article R. 135-6
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé ;<br />
du budget.<br />
Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon
fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité, et notamment :<br />
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel
il rend compte de sa gestion ;<br />
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br /> civile ;<br />
@ -39,8 +29,19 @@ annuels du fonds ;<br />
7° Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ;<br /> 7° Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ;<br />
8° Il négocie les conventions prévues à l'article R. 135-13 et les signe après 8° Il négocie les conventions prévues aux articles R. 135-8 et R. 135-13 et les
leur approbation par le conseil d'administration ;<br /> signe après leur approbation par le conseil d'administration ;<br />
9° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du comité de 9° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes
surveillance. compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières
relatives au fonds ;<br />
10° Il élabore le rapport annuel d'activité du fonds ;<br />
11° Il établit, sur la base des éléments qui lui sont transmis par les régimes,
administration ou services concernés, un rapport annuel sur le contrôle interne
des opérations que le fonds prend en charge ;<br />
12° Il soumet à l'approbation du conseil d'administration des propositions de
placements ou dépôts des disponibilités excédant les besoins de trésorerie du
fonds, dans le respect des dispositions de l'article R. 135-14.

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@ -1,22 +1,52 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026624671 Identifiant: LEGIARTI000031285201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/52/LEGIARTI000031285201.xml
--- ---
###### Article R135-8 ###### Article R135-8
Sous réserve de l'article R. 114-6-1 du présent code, l'établissement est soumis I.-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une
aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le compte des travailleurs salariés. Cette convention, approuvée par les ministres chargés
financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé de la sécurité sociale et du budget, précise la nature des tâches réalisées pour
lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les le compte du fonds ainsi que les modalités de remboursement des frais
comptes annuels et les comptes combinés.<br /> correspondants, qui sont imputés pour leur montant global sur les dépenses
mentionnées au 8° de l'article L. 135-2.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux Le président du fonds rend compte chaque année au conseil d'administration de la
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa.<br />
recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret
n° 92-1368 du 23 décembre 1992. II.-Le président du fonds constate les dépenses, autres que celles mentionnées à
l'alinéa suivant, dont les montants sont notifiés par les régimes de sécurité
sociale qui servent les prestations ou allocations financées par le fonds.<br />
Le président du fonds liquide les dépenses représentatives de la prise en compte
par les régimes de base des périodes mentionnées aux articles R. 135-15-1, R.
135-16 et R. 135-16-3 sur la base des effectifs de bénéficiaires qui lui sont
notifiés dans les conditions fixées par les dispositions desdits articles.<br />
Il constate les recettes du fonds dont les montants sont notifiés par l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
Le président arrête les comptes du fonds.<br />
III.-Dans le cadre des tâches de gestion assurées pour le compte du fonds par la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les
conditions prévues au I, l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions
d'agent comptable du fonds. Dans l'exercice de cette mission, les comptes du
fonds sont tenus de manière séparée de ceux de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés et de la branche vieillesse du régime
général.<br />
IV.-L'agent comptable effectue l'ensemble des opérations financières et
comptables du fonds suivant des modalités définies en application du dernier
alinéa de l'article L. 122-2.<br />
V.-L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des actes
et contrôles qui lui incombent en application des dispositions du présent
article dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23
février 1963 de finances pour 1963.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173228
###### Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse ###### Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse
- [Article R135-15](article_r135-15.md)
- [Article R135-15-1](article_r135-15-1.md) - [Article R135-15-1](article_r135-15-1.md)
- [Article R135-16](article_r135-16.md) - [Article R135-16](article_r135-16.md)
- [Article R135-16-1](article_r135-16-1.md) - [Article R135-16-1](article_r135-16-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746501
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746501.xml
---
###### Article R135-15
Le versement forfaitaire résultant de l'application du a du 4° de l'article L.
135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations
ci-après fixés, d'autre part, de 35 % de l'effectif moyen des personnes
effectuant leur service national légal pour l'année en cause.<br />
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa précédent est égal au taux cumulé
de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 dans le
régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois, à 90 %
de la valeur de 169 fois le salaire horaire minimum de croissance prévu à
l'article R. 135-17.<br />
Ce versement est réparti entre les régimes concernés au prorata du total de
cotisants à chacun des régimes intéressés. Le nombre de cotisants est celui
retenu par la commission prévue à l'article L. 134-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000023821066 Identifiant: LEGIARTI000031285332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/53/LEGIARTI000031285332.xml
--- ---
###### Article R135-16-3 ###### Article R135-16-3
@ -15,14 +15,11 @@ du travail et maladie professionnelle, de l'application du f du 4° de l'article
L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de
cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les
conditions définies à l'article R. 135-16-7, du nombre total des journées conditions définies à l'article R. 135-16-7, du nombre total des journées
indemnisées à ce titre au cours de l'année en cause.<br /> indemnisées à ce titre par chacun des régimes concernés au cours de l'année en
cause.<br />
Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la
cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le
régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 7 fois le Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 7 fois le
montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.<br /> montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes
concernés au prorata du nombre de journées indemnisées mentionnées au premier
alinéa versées par chacun d'eux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000023821068 Identifiant: LEGIARTI000031285327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/53/LEGIARTI000031285327.xml
--- ---
###### Article R135-16-4 ###### Article R135-16-4
@ -21,8 +21,4 @@ Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de
cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le
régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 1 820 fois le Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 1 820 fois le
montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.<br /> montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes
concernés au prorata de leur effectif d'assurés bénéficiant de la prestation
mentionnée au premier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000023821070 Identifiant: LEGIARTI000031285320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/53/LEGIARTI000031285320.xml
--- ---
###### Article R135-16-5 ###### Article R135-16-5
@ -14,10 +14,10 @@ lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail o
d'une maladie professionnelle, de l'application du f du 4° de l'article L. 135-2 d'une maladie professionnelle, de l'application du f du 4° de l'article L. 135-2
est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation
à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions
définies à l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés ayant bénéficié, au définies à l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés ayant bénéficié dans
cours de l'année en cause, de ces prestations pour une incapacité permanente chacun des régimes concernés, au cours de l'année en cause, de ces prestations
dont le taux est au moins égal à celui qui est fixé par l'article R. 351-12 ou pour une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à celui qui est
en application de l'article L. 634-2.<br /> fixé par l'article R. 351-12 ou en application de l'article L. 634-2.<br />
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne des Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne des
effectifs des bénéficiaires constatés chaque mois au cours de l'année selon les effectifs des bénéficiaires constatés chaque mois au cours de l'année selon les
@ -27,8 +27,4 @@ Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de
cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le
régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 1 820 fois le Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 1 820 fois le
montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.<br /> montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes
concernés au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des prestations
mentionnées au premier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000023821115 Identifiant: LEGIARTI000031285314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/11/LEGIARTI000023821115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/53/LEGIARTI000031285314.xml
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###### Article R135-16-6 ###### Article R135-16-6
@ -14,13 +14,9 @@ indemnités maternité dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1,
l'application du 10° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de l'application du 10° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de
cotisation fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions cotisation fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions
définies à l'article R. 135-16-7, du montant total des journées indemnisées définies à l'article R. 135-16-7, du montant total des journées indemnisées
comptabilisées à ce titre au cours de l'année en cause.<br /> comptabilisées dans chacun des régimes concernés à ce titre au cours de l'année
en cause.<br />
Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de
la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans
le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
vieillesse.<br />
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes
concernés au prorata du montant des journées indemnisées mentionnées au premier
alinéa versé par chacun d'eux.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000023821076 Identifiant: LEGIARTI000031285311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/53/LEGIARTI000031285311.xml
--- ---
###### Article R135-16-8 ###### Article R135-16-8
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet au
nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
mutualité sociale agricole transmettent au fonds de solidarité vieillesse les des travailleurs salariés les données statistiques et comptables dont la prise
données statistiques et comptables dont la prise en compte et le contrôle sont en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-16-3 à R.
nécessaires pour l'application des articles R. 135-16-3 à R. 135-16-6.<br /> 135-16-6.<br />
Les modalités de transmission par les caisses et de contrôle par le fonds de ces Les modalités de transmission de ces données sont fixées par des conventions
données sont fixées par des conventions conclues entre les caisses et le fonds. conclues entre les caisses mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141505
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations](chapitre_3_bis) - [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Relations inter-régimes](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Relations inter-régimes](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7) - [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031285379
---
##### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- [Article D135-1](article_d135-1.md)
- [Article D135-2](article_d135-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031283544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/35/LEGIARTI000031283544.xml
---
###### Article D135-1
<div align="left">
Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et
comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R. 135-8, sont celles que
définissent les articles D. 122-2, D. 122-5 et D. 122-6. Pour l'application au
fonds de solidarité vieillesse de ces trois articles, la référence au
directeur est remplacée par la référence au président.
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000031283546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/35/LEGIARTI000031283546.xml
---
###### Article D135-2
<div align="left">
La fraction prévue au 2° de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %.
</div>