Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031091601
NOR: AFSS1511760D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/09/16/JORFTEXT000031091601.xml
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156514
- [Article R138-22](article_r138-22.md)
- [Article R138-23](article_r138-23.md)
- [Article R138-24](article_r138-24.md)
- [Article R138-24-1](article_r138-24-1.md)
- [Article R138-24-2](article_r138-24-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028091809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/18/LEGIARTI000028091809.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031096812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/68/LEGIARTI000031096812.xml
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###### Article R138-19
Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux
articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de
la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.
articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1, L. 245-5-5-1 et L. 245-6 remettent à
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le
versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031093023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/30/LEGIARTI000031093023.xml
---
###### Article R138-24-1
I.-Les entreprises redevables des contributions mentionnées à l'article L.
138-20 sont tenues d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les
versements afférents à ces contributions, quel que soit le montant des
contributions dont elles sont redevables.<br />
II.-Le mode de paiement dématérialisé des contributions mentionnées à l'article
L. 138-20 est le virement bancaire. L'ordre de virement doit être accompagné des
références permettant notamment l'identification du redevable ainsi que celle de
la période au titre de laquelle le versement de la ou des contributions est dû.
Ces références doivent être conformes à la codification indiquée par l'organisme
en charge du recouvrement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031093025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/30/LEGIARTI000031093025.xml
---
###### Article R138-24-2
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie
dématérialisée dans les conditions prévues aux I et II de l'article R. 138-24-1
entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des contributions dont la
déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou
dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que le virement
bancaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030305878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305878.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031103359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/33/LEGIARTI000031103359.xml
---
###### Article R165-33
Lorsqu'elle envisage d'infliger la pénalité financière prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 165-5, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé en informe soit le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, soit le
distributeur du produit ou de la prestation intéressés, en précisant les motifs
de sa décision. Cette information est transmise à son destinataire par lettre
recommandée avec accusé de réception.<br />
I. - Lorsqu'elle envisage d'infliger la pénalité financière prévue au deuxième
alinéa du I de l'article L. 165-5, l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé en informe soit le fabricant ou, le cas échéant, son
mandataire, soit le distributeur du produit ou de la prestation intéressés, en
précisant les motifs de sa décision. Cette information est transmise à son
destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre, son
destinataire peut adresser des observations écrites à l'agence ou demander à
être entendu par elle.<br />
Le montant de la pénalité financière est déterminé en fonction de l'importance
du manquement constaté, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France par le fabricant ou le distributeur du produit ou de la
prestation au cours du dernier exercice clos pour le ou les produits ou
prestations considérés.<br />
du manquement constaté.<br />
Le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, le distributeur du produit ou
de la prestation sont tenus de déclarer à l'Agence nationale de sécurité du
@ -55,4 +52,8 @@ applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable de cet organisme notifie à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les montants perçus.
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les montants perçus.<br />
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à la pénalité pour
méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au II de
l'article L. 165-5.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173360
- [Article R245-16](article_r245-16.md)
- [Article R245-16-1](article_r245-16-1.md)
- [Article R245-16-2](article_r245-16-2.md)
- [Article R245-16-3](article_r245-16-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031093005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/30/LEGIARTI000031093005.xml
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###### Article R245-16-3
Les données mentionnées au VIII de l'article L. 245-5-5-1 sont transmises par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'agence mentionnée à
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique par voie électronique dans des
conditions permettant de garantir leur confidentialité.<br />
Ces données sont le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de
l'établissement principal ou du siège du redevable et l'assiette de la
contribution prévue par l'article L. 245-5-5-1 du présent code.<br />
Un protocole entre l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé
publique et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le
format des données transmises.