From a9cdf6d5f7d107fb52398c4bc219994bfb5177c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1754=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml --- .../sous-section_2/article_l133-5-12.md | 111 +++++++++++++----- .../sous-section_2/article_l133-5-6.md | 12 +- .../sous-section_2/article_l133-8-4.md | 44 +++---- .../sous-section_2/article_l133-8-5.md | 52 +++++--- .../sous-section_2/article_l133-8-6.md | 59 ++++++++-- .../sous-section_2/article_l133-8-7.md | 17 +-- 6 files changed, 205 insertions(+), 90 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md index b14c40e12b..a37d2a75f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000044626520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626520.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048700669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700669.xml --- ###### Article L133-5-12 @@ -22,24 +22,21 @@ l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code général des impôts.
-L'organisme procède au prélèvement bancaire des sommes effectivement dues par -l'employeur après la transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa -de l'article L. 133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due -dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par l'organisme -mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son employeur de la -déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8.
+L'organisme procède au prélèvement, sur un compte bancaire domicilié en France +ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont l'employeur est titulaire, +des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de la +déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du présent code +et verse au salarié la rémunération due sur un tel compte dont le salarié est +titulaire, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du +présent article, dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par +l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son +employeur de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. +133-5-8.
L'employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent I est réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la somme -correspondante à la rémunération due au salarié. En cas de défaut de paiement -par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa du présent I, -celui-ci est exclu de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des -conditions fixées par décret. Dans ce cas, la créance de la rémunération due au -salarié est transférée à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 qui -recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions -applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les -salaires.
+correspondante à la rémunération due au salarié.
II.- Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du I du présent article tient compte, le cas échéant :
@@ -101,12 +98,72 @@ L. 133-5-6.
Le montant de ces versements ne peut pas excéder 50 % de la rémunération et des cotisations et contributions sociales dues.
-Lorsque l'employeur réalise ces versements autrement que par des titres spéciaux -de paiement émis par l'un des organismes habilités mentionnés à l'article L. -1271-10 du code du travail ayant conclu la convention prévue au 2° du II du -présent article, il conserve les pièces justificatives, dans la limite de la -prescription prévue à l'article L. 244-3 du présent code.
+L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6 +sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande +de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10. Ces pièces +sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L. +244-3.
-IV.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur ou le salarié -qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif, dans des -conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire. +IV. - Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu au présent +article :
+ +1° L'employeur, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes +mentionnées au troisième alinéa du I. Dans ce cas, la créance égale à la +rémunération due au salarié est transférée à l'organisme mentionné au premier +alinéa de l'article L. 133-5-10 ;
+ +2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur, le salarié ou +la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6 qui accepte ou déclare des +prestations fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en +se fondant notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa +réalité et sur les justifications avancées d'une telle absence ;
+ +3° L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au même 9° qui n'est pas en +mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa du +III du présent article ;
+ +4° L'employeur en situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 du +code de la consommation ;
+ +5° L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. +133-5-6 du présent code qui ne respecte pas les conditions générales +d'utilisation du service établies en application de l'article L. 112-9 du code +des relations entre le public et l'administration, notamment celles qui +précisent les modalités techniques d'accès au dispositif, de paiement de la +rémunération du salarié et de recouvrement des sommes dues ainsi que ses +engagements en matière d'accompagnement des particuliers, de réponse aux +contestations et de communication sur le service.
+ +V. - Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées est anormalement +élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère fictif de la prestation +déclarée, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut +suspendre la possibilité d'utiliser le dispositif pour l'employeur, le salarié +ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6.
+ +VI. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du IV du présent article, l'organisme +mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 recouvre les sommes dues +selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement +des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.
+ +Dans le cas prévu au 1° du IV du présent article, une majoration de 10 % est +applicable aux sommes dues. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise +gracieuse totale ou partielle.
+ +Dans le cas prévu au 2° du même IV, une majoration de 50 % au plus est +applicable aux sommes dues.
+ +VII. - Les décisions prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de +l'article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article sont +notifiées à l'employeur, à la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6 +ou au salarié par ce même organisme.
+ +Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme +mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 en application du présent +article relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement +désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation +judiciaire.
+ +VIII. - Un décret définit les modalités d'application des IV à VII du présent +article, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 3° du +IV ainsi que les conditions et la durée de l'exclusion prévue au même IV et de +la suspension prévue au V. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md index 00e649bc25..fce3333de0 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033812390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812390.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048684703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684703.xml --- ###### Article L133-5-6 @@ -30,8 +30,8 @@ article ;
4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants ;
-5° Les employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 712-2 du code rural et de -la pêche maritime ;
+5° Les employeurs mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2 du code rural et +de la pêche maritime dont les salariés relèvent du régime agricole ;
6° Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au pair ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-4.md index 4bbc8171a2..9c07d88db0 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000046804843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804843.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048700659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700659.xml --- ###### Article L133-8-4 @@ -35,10 +35,12 @@ sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;
-3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire les -sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à l'expiration d'un -délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas échéant, des montants -mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12.
+3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire +domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont il est +titulaire les sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à +l'expiration d'un délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas +échéant, des montants mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. +133-5-12.
III.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à la personne morale ou à l'entreprise individuelle qui déclare les prestations :
@@ -49,18 +51,18 @@ d'utiliser ce dispositif ;
2° De déclarer les informations relatives aux sommes dues par chaque particulier pour lequel elle a déclaré des prestations. La personne morale ou l'entreprise -individuelle est tenue de déclarer les sommes directement reçues, le cas -échéant, du particulier. Dans ce cas, le particulier et la personne morale ou -l'entreprise individuelle en conservent les pièces justificatives, dans la -limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;
+individuelle est tenue de déclarer les paiements en numéraire directement +effectués par le particulier au titre des prestations déclarées. Un arrêté des +ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la liste des +informations et des pièces justificatives transmises avec cette déclaration +ainsi que des pièces justificatives que le particulier et la personne morale ou +l'entreprise individuelle sont tenus de présenter à la demande de l'organisme +mentionné au premier alinéa du même article L. 133-5-10. Ces pièces sont +conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;
3° De percevoir de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 -le montant dû par chaque particulier, après déduction, le cas échéant, des -sommes versées directement par celui-ci dans les conditions mentionnées au 2° du -présent III.
+le montant dû par chaque particulier, sur un compte bancaire domicilié en France +ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont elle est titulaire, sauf +pour les personnes mentionnées à l'article L. 133-8-6.
-IV.-Les personnes dont l'activité consiste à mettre un particulier en relation -avec une personne morale ou une entreprise individuelle réalisant les -prestations mentionnées au I peuvent, lorsqu'elles sont mandatées par ce -prestataire, effectuer les démarches mentionnées aux 1° et 2° du III dans les -conditions prévues à l'article L. 133-11. +IV.- (Abrogé) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-5.md index c67b59428c..dada03add5 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-5.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000044575701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575701.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048700655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700655.xml --- ###### Article L133-8-5 -Toute personne morale ou entreprise individuelle réalisant des prestations de -service à la personne selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. -7232-6 du code du travail peut être autorisée, par l'organisme mentionné à -l'article L. 225-1 du présent code, à adhérer au dispositif dématérialisé -mentionné à l'article L. 133-8-4, sous réserve :
+Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. +7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce selon les modalités prévues +aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du même code et qui en formule la demande +peut être autorisée, par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du +présent code, à utiliser le dispositif dématérialisé mentionné à l'article L. +133-8-4, sous réserve :
1° De respecter les conditions d'agrément, de déclaration et d'autorisation fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;
@@ -21,16 +22,29 @@ fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;
2° De ne pas avoir fait l'objet d'un constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8211-1 du même code au cours des cinq années précédentes ;
-3° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des -organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du -présent code ;
- -4° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement en matière +3° De produire, selon des modalités définies par décret, les éléments attestant +du respect effectif de ses obligations de déclaration et de paiement des +cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement +mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ainsi qu'en matière d'impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ;
-5° D'approuver une charte d'utilisation du service établie par l'organisme -mentionné à l'article L. 225-1, qui précise notamment les modalités techniques +4° De produire, dans des conditions et sous réserve d'exceptions définies par +décret, des garanties financières suffisantes. La production de ces garanties +ainsi que le respect préalable des conditions d'agrément, de déclaration et +d'autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail +pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements +en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations +déclarées ;
+ +5° De respecter les conditions générales d'utilisation du service établies en +application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et +l'administration, notamment celles qui précisent les modalités techniques d'accès au dispositif, de paiement des prestations et de reversement des sommes -versées à tort ainsi que ses engagements en matière d'accompagnement des -particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le service. +versées à tort, ainsi que ses engagements en matière d'accompagnement des +particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le +service.
+ +Chaque membre ou adhérent d'un groupement d'employeurs, d'une coopérative ou +d'une coopérative artisanale doit respecter les critères mentionnés aux 2°, 3° +et 5° du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-6.md index bde30ea127..b61e0e9e83 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000046804837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804837.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048700651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700651.xml --- ###### Article L133-8-6 -Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif, dans des conditions et -pour une durée fixées par décret :
+Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif :
1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise @@ -19,7 +18,47 @@ qui lui sont dues auprès de son client ;
2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations -fictives ;
+fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant +notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa réalité et sur +les justifications avancées d'une telle absence ;
-3° La personne qui déclare les prestations, en cas de méconnaissance des -exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5. +2° bis Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui n'est +pas en mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au 2° du III de +l'article L. 133-8-4 ;
+ +3° Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui ne +respecte pas les conditions générales d'utilisation du service mentionnées au 5° +de l'article L. 133-8-5 ;
+ +4° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de +liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ;
+ +5° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de +redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code qui ne +bénéficie pas d'un plan de redressement ou qui ne justifie pas avoir été +habilitée à poursuivre son activité ;
+ +6° L'entreprise individuelle ou la personne morale dont le dirigeant a fait +l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en +application des articles L. 653-1 à L. 653-8 dudit code ;
+ +7° Le groupement d'employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale dont +un des membres ou adhérents se trouve dans l'une des situations mentionnées aux +2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés aux 2°, 3° +et 5° de l'article L. 133-8-5 du présent code.
+ +L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut suspendre +la possibilité d'utiliser le dispositif pour le particulier, la personne morale, +l'entreprise individuelle, le groupement d'employeurs, la coopérative ou la +coopérative artisanale dont le nombre ou le montant des prestations déclarées ou +acceptées est anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère +fictif de la prestation déclarée ou acceptée.
+ +La décision d'exclusion ou de suspension prévue au présent article est notifiée +au particulier, à la personne morale, à l'entreprise individuelle, au groupement +d'employeurs, à la coopérative ou à la coopérative artisanale par l'organisme +mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10.
+ +Un décret définit les modalités d'application du présent article, notamment le +délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les +conditions et la durée de l'exclusion et de la suspension. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-7.md index d08d0e3d19..d62ebc9934 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000044575705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575705.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048700647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700647.xml --- ###### Article L133-8-7 -Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de +Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes -qui lui ont été versées à tort, en l'invitant à les payer ou à produire ses +litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses observations sous un délai de trente jours puis, en l'absence de paiement ou d'observations, les recouvre par prélèvement bancaire au terme du même délai. Le cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci @@ -35,6 +35,9 @@ réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle après règlement des sommes dues.
+Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas +de déclaration ou d'acceptation de prestations fictives.
+ Sauf en cas de fraude, l'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de la somme versée à tort.