Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats

Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
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République française 2007-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156750
- [Section 2 : Contrôle de l'administration.](section_2)
- [Section 3 : Prestations](section_3)
- [Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.](section_4)
- [Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés](section_5)
- [Section 5 : Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](section_6)

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Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006173571
Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173716
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###### Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés
###### Section 5 : Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés.
- [Article R723-63](article_r723-63.md)
- [Article R723-64](article_r723-64.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006752099
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R63AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752099.xml
Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752100
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R63AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752100.xml
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###### Article R723-63
Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité
professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et qui ne sont pas
affiliées à un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent adhérer
volontairement au régime de base de la Caisse nationale des barreaux
français.<br />
La cotisation d'assurance vieillesse de base d'un conjoint collaborateur, tel
que défini à l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au
conjoint collaborateur d'un avocat non salarié, est composée de :<br />
En application de l'article L. 742-6 (6°), peuvent également adhérer au régime
de base les conjoints collaborateurs d'un avocat qui exercent une activité
salariée à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à la moitié de la durée
légale du travail.
1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation
forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa
de l'article L. 723-5 ;<br />
2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu
défini à l'article R. 723-19 et dont le taux est celui prévu au second alinéa de
l'article L. 723-5.<br />
Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour
le 1° et le 2°.<br />
La cotisation est exigible et doit être versée dans les mêmes conditions et
délais et sous les mêmes sanctions que la cotisation due par l'avocat pour son
propre compte.