Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335279
Ancien identifiant: 1DX975773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
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République française 2001-11-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-11 Date de début: 2001-11-30
Date de fin: 2001-11-30 Date de fin: 2003-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006735624 Identifiant: LEGIARTI000006735625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAE
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###### Article D134-3 ###### Article D134-3
@ -16,13 +16,16 @@ régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :<br />
1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation 1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation
moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne
de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et, en ce qui
concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de
droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000
personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au
montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :<br /> montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :<br />
a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;<br /> a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;<br />
b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins
soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse.<br /> soixante-cinq ans, en ce qui concerne l'assurance vieillesse.<br />
2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être 2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être
versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des