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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-11
-Date de fin: 2001-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006735624
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735624.xml
+Date de début: 2001-11-30
+Date de fin: 2003-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006735625
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735625.xml
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###### Article D134-3
@@ -16,13 +16,16 @@ régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :
1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation
moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne
-de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au
+de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et, en ce qui
+concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de
+droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000
+personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au
montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :
a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;
b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins
-soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse.
+soixante-cinq ans, en ce qui concerne l'assurance vieillesse.
2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être
versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des