diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md index 396b6c0a1b..45193cbb49 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-10-11 -Date de fin: 2001-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006735624 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735624.xml +Date de début: 2001-11-30 +Date de fin: 2003-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000006735625 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735625.xml --- ###### Article D134-3 @@ -16,13 +16,16 @@ régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :
1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne -de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au +de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et, en ce qui +concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de +droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000 +personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :
a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;
b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins -soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse.
+soixante-cinq ans, en ce qui concerne l'assurance vieillesse.
2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des