Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335279
Ancien identifiant: 1DX975773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
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République française 2001-11-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-11
Date de fin: 2001-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006735624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735624.xml
Date de début: 2001-11-30
Date de fin: 2003-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006735625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735625.xml
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###### Article D134-3
@ -16,13 +16,16 @@ régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :<br />
1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation
moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne
de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au
de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et, en ce qui
concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de
droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000
personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au
montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :<br />
a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;<br />
b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins
soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse.<br />
soixante-cinq ans, en ce qui concerne l'assurance vieillesse.<br />
2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être
versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des