Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES. CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES. CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES. CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES. CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ECT. JO DU 21-08-1975 P8555. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333976 Ancien identifiant: 1LX975534 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
This commit is contained in:
parent
ff5df89ef8
commit
a8b373d1ee
1 changed files with 16 additions and 6 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1987-01-28
|
Date de début: 1990-06-01
|
||||||
Date de fin: 1990-06-01
|
Date de fin: 1990-07-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006745133
|
Identifiant: LEGIARTI000006745134
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745134.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L821-1
|
###### Article L821-1
|
||||||
|
@ -33,4 +33,14 @@ valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, dans les
|
||||||
conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, l'allocation aux adultes
|
conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, l'allocation aux adultes
|
||||||
handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement
|
handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement
|
||||||
l'avantage auquel elle a droit. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet
|
l'avantage auquel elle a droit. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet
|
||||||
d'un reversement par le bénéficiaire.
|
d'un reversement par le bénéficiaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la
|
||||||
|
garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi
|
||||||
|
d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées,
|
||||||
|
servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide par
|
||||||
|
le travail, le cumul de ces deux avantages est limité à des montants fixés par
|
||||||
|
décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit maritalement et a
|
||||||
|
une ou plusieurs personnes à sa charge. Ces montants varient en fonction du
|
||||||
|
salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du
|
||||||
|
code du travail.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue