diff --git a/partie_legislative/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_2/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_2/article_l821-1.md index ecee7ba542c..fff4e39ad12 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_2/article_l821-1.md +++ b/partie_legislative/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_2/article_l821-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-28 -Date de fin: 1990-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745133 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745133.xml +Date de début: 1990-06-01 +Date de fin: 1990-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006745134 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745134.xml --- ###### Article L821-1 @@ -33,4 +33,14 @@ valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet -d'un reversement par le bénéficiaire. +d'un reversement par le bénéficiaire.
+ +Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la +garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi +d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, +servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide par +le travail, le cumul de ces deux avantages est limité à des montants fixés par +décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit maritalement et a +une ou plusieurs personnes à sa charge. Ces montants varient en fonction du +salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du +code du travail.