Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-08
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006735310
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735310.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006735311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735311.xml
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###### Article D161-2-3
La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du
montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2,
dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (§ 3-III, dernier alinéa)
du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des dispositions
prévues à l'article 1122-5 du code rural.
dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (1) (§ 3-III, dernier
alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des
dispositions prévues à l'article L. 732-36 du code rural.