Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006745534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745534.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745535
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745535.xml
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###### Article L922-11
Est réputée non écrite et nulle de plein droit , toute disposition des statuts
ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre,
soit au I de l'article 1050 du code rural intéressant le personnel salarié d'une
ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte des
droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.<br />
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou
du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre,
soit au I de l'article L. 727-2 du code rural intéressant le personnel salarié
d'une ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte
des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.<br />
Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier
leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006743411
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743411.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743412
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743412.xml
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###### Article L552-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743411.xml
Le versement de la fraction des allocations familiales et du complément
familial, afférent à l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de l'obligation
scolaire, peut être subordonné à la présentation des certificats de santé
établis en application de l'article L. 164 du code de la santé publique.<br />
établis en application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique.<br />
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 détermine les conditions
d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités suivant