Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
APPLICATION DES ART. 11 A 13 DU DECRET 67770 DU 13-09-1967 AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303533 Ancien identifiant: 1DX9671047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303533.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 1988-03-02
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Date de fin: 2004-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000006748547
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Identifiant: LEGIARTI000006748548
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X213R02AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X213R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748547.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748548.xml
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###### Article R213-2
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###### Article R213-2
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@ -17,14 +17,13 @@ moyennes entreprises.<br />
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Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les
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Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les
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organisations syndicales nationales représentatives à la représentation
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organisations syndicales nationales représentatives à la représentation
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proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Un arrêté du
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proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Un arrêté du
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commissaire de la République du département dans lequel l'union de recouvrement
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préfet du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, sur
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a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque
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ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation.<br />
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organisation.<br />
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Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par
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Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par
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le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le
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le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le
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bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers et l'organisation
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bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers et l'organisation
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nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand
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nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand
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nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils
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nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils
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d'administration des caisses d'allocations familiales. Le commissaire de la
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d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur
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République désigne, sur cette base, cette organisation.
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cette base, cette organisation.
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