Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

APPLICATION DES ART. 11 A 13 DU DECRET 67770 DU 13-09-1967 AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303533
Ancien identifiant: 1DX9671047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303533.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006748547 Identifiant: LEGIARTI000006748548
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X213R02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X213R02AXXAB
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###### Article R213-2 ###### Article R213-2
@ -17,14 +17,13 @@ moyennes entreprises.<br />
Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les
organisations syndicales nationales représentatives à la représentation organisations syndicales nationales représentatives à la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Un arrêté du proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Un arrêté du
commissaire de la République du département dans lequel l'union de recouvrement préfet du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, sur
a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation.<br />
organisation.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par
le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le
bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers et l'organisation bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers et l'organisation
nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand
nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils
d'administration des caisses d'allocations familiales. Le commissaire de la d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur
République désigne, sur cette base, cette organisation. cette base, cette organisation.