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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000006748547
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X213R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748547.xml
+Date de début: 1988-03-02
+Date de fin: 2004-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006748548
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X213R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748548.xml
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###### Article R213-2
@@ -17,14 +17,13 @@ moyennes entreprises.
Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les
organisations syndicales nationales représentatives à la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Un arrêté du
-commissaire de la République du département dans lequel l'union de recouvrement
-a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque
-organisation.
+préfet du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, sur
+ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation.
Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par
le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le
bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers et l'organisation
nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand
nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils
-d'administration des caisses d'allocations familiales. Le commissaire de la
-République désigne, sur cette base, cette organisation.
+d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur
+cette base, cette organisation.