Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART. 8, 4, 3 & 19 DE LA LOI)

TITRE 1ER (ART. 1ER A 3) : CHAMP D'APPLICATION.
 TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES.
ART. 4 A 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 15 A 17 : AGENTS DE DIRECTION.
ART. 18 A 20 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES.
TITRE III : ART. 21 A 23 : AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
 TITRE IV : ART. 24 A 36 : COTISATIONS.
 TITRE V : ART. 37 A 46 : PRESTATIONS : PENSIONS DE VIEILLESSE.
ART. 47 A 50 : PRESTATIONS : PENSION DE REVERSION.
 TITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE (ART. 51 A 56)
TITRE VII : ART. 57 A 65 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696408
Ancien identifiant: 1DX979607
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752314
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R13AXXAA
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Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752315.xml
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###### Article R721-13
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752314.xml
Le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1
s'applique, dans les conditions fixées ci-dessous, aux ministres des cultes et
membres des congrégations et collectivités religieuses résidant en France
métropolitaine et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de
sécurité sociale.
métropolitaine détachés temporairement à l'étranger et qui ne relèvent pas, à
titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752906
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Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
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###### Article R721-14
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des
cultes est composé de trente et un administrateurs nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, à savoir :<br />
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes est composé de trente-quatre administrateurs nommés par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :<br />
1°) vingt-sept administrateurs au titre du culte catholique désignés par ses
associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs
deux unions de supérieurs majeurs ;<br />
2°) quatre administrateurs au titre des autres cultes concernés par l'article L.
721-1.<br />
2°) cinq administrateurs au titre des autres cultes concernés par l'article L.
721-1 ;<br />
3°) deux administrateurs au titre des anciens ministres du culte et anciens
membres des associations, congrégations ou collectivités religieuses.<br />
Sept administrateurs suppléants dont trois pour le culte catholique sont nommés
dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.<br />
@ -29,4 +32,4 @@ peuvent être nommés après avis de la commission consultative prévue à l'art
L. 721-1.<br />
Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur
titulaire désigné au titre du même culte.
titulaire désigné au titre de la même catégorie.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
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Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
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###### Article R721-15

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752319
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Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752320
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752320.xml
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###### Article R721-16
Les membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance
vieillesse des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits
civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R.
721-29 et R. 721-30 et dont ils sont redevables soit à titre personnel, soit
comme responsables d'un organisme débiteur de cotisations ; ils ne doivent pas
avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application
des dispositions du présent code, ou, dans les cinq années précédentes, à une
peine contraventionnelle prononcée en application du même code.<br />
Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse,
invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de
leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux
articles R. 381-64, R. 721-29 et R. 721-30 et dont ils sont redevables soit à
titre personnel, soit comme responsables d'un organisme débiteur de cotisations
; ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle en application des dispositions du présent code, ou, dans les
cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application
du même code.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec un
emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752321
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Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752322.xml
---
###### Article R721-17
@ -16,9 +16,8 @@ sécurité sociale :<br />
1°) les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à
l'article R. 721-16 ;<br />
2°) les administrateurs qui cessent d'appartenir au culte au titre duquel ils
avaient été nommés ou dont les associations, congrégations ou unions les ayant
désignés demandent la démission ;<br />
2°) les administrateurs qui cessent d'appartenir à la catégorie prévue à
l'article R. 721-14 au titre de laquelle ils avaient été nommés ;<br />
3°) les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent
pas à quatre séances consécutives ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R18AXXAA
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Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752324.xml
---
###### Article R721-18

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752325
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752325.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752326.xml
---
###### Article R721-19
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des
cultes se réunit au moins trois fois par an. Il peut, en outre, être convoqué
par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du
ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.<br />
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes se réunit au moins trois fois par an. Il peut, en outre, être
convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation
du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
membres ayant voix délibérative assiste à la séance .<br />

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@ -1,28 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752327
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752327.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752328.xml
---
###### Article R721-20
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes soit sur proposition de son
président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes soit sur
proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur
l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
Conformément aux dispositions combinées de l'article L. 217-1 et L. 721-8, ce
règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la
caisse. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au
fonctionnement administratif et financier de la caisse.<br />
Le conseil d'administration vote avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils
se rapportent le budget de gestion administrative de la caisse et les budgets
d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie et de l'assurance
vieillesse. Le directeur présente au conseil un tableau évaluatif pour l'année à
venir des recettes et dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse. Les
dépenses de gestion administrative sont réparties entre ces risques suivant des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget. Le conseil d'administration délibère également sur les comptes annuels
de la caisse et sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement
administratif et financier de la caisse et des correspondants locaux.<br />
Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par
le ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi que dans le cas où des textes

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752330.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752331
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752331.xml
---
###### Article R721-22
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des
cultes peut décider de constituer, en liaison avec un autre organisme de
sécurité sociale, un service commun en vue de procéder à l'immatriculation des
assurés et au recouvrement des cotisations et majorations de retard.
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes peut décider de constituer, en liaison avec un autre
organisme de sécurité sociale, un service commun en vue de procéder à
l'immatriculation des assurés et au recouvrement des cotisations et majorations
de retard.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752912.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752913.xml
---
###### Article R721-23

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006194911
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006194919
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752916.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752917.xml
---
###### Article R721-25

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186785
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186829
---
###### Sous-section 2 : Affiliation - Immatriculation.
- [Article R721-26](article_r721-26.md)
- [Article R721-27](article_r721-27.md)
- [Immatriculation.](immatriculation)
- [Article R721-28](article_r721-28.md)

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@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-07
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752056
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752056.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R26AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752057.xml
---
###### Article R721-26
En vue de permettre à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes de
procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les conditions
définies à l'article R. 721-13, les associations, congrégations ou collectivités
religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1, R. 244-4
et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent
les conditions définies à l'article R. 721-13.<br />
En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les
conditions définies à l'article R. 721-13, les associations, congrégations ou
collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L.
244-1, R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles
qui remplissent les conditions définies à l'article R. 721-13.<br />
La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle ces conditions sont remplies.<br />
A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse
mutuelle d'assurance vieillesse des cultes soit de sa propre initiative, soit à
la requête de l'intéressé.<br />
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes soit de sa propre
initiative, soit à la requête de l'intéressé.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles de
déclarations prévues au présent article.<br />
Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des
cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en
application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter,
conserver et traiter des informations nominatives comportant des données
relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte.
Sur la base de cette déclaration, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est
autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des
données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752059.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006752060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752060.xml
---
###### Article R721-27

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752920.xml
---
###### Article R721-28
La commission de recours amiable de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application des
dispositions du présent chapitre et celles de la section 4 du chapitre 1er du
titre VIII du livre III, peut solliciter l'avis de la commission consultative
prévue à l'article L. 721-1.<br />
Dans ce cas, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à
compter de la demande d'avis dont le requérant est informé. Le délai court à
nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la
commission consultative .

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006194892
---
###### Immatriculation.
- [Article R721-28](article_r721-28.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752919
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752919.xml
---
###### Article R721-28
La commission de recours amiable de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse
des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application des
dispositions du présent chapitre, peut solliciter l'avis de la commission
consultative prévue à l'article L. 721-1.<br />
Dans ce cas, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à
compter de la demande d'avis dont le requérant est informé. Le délai court à
nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la
commission consultative .

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186620
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186783
---
###### Sous-section 3 : Cotisations.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R29AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752924.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752925
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R29AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752925.xml
---
###### Article R721-29

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752064
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752064.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752065.xml
---
###### Article R721-30

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752068
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752068.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752069
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752069.xml
---
###### Article R721-31

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752929
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752929.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R32AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752930.xml
---
###### Article R721-32

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752934
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R33AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752934.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752935
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R33AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752935.xml
---
###### Article R721-33
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la
caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, au plus tard le 31 janvier de
chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui
leur ont été rattachés au cours de l'année précédente.
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au plus tard le
31 janvier de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des
assurés qui leur ont été rattachés au cours de l'année précédente.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752071
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752071.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752072
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752072.xml
---
###### Article R721-34
En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus
aux articles R. 721-32 et R. 721-33 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la
caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes peut procéder à l'évaluation
d'office des cotisations payables par les associations, congrégations et
collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues
à l'article R. 243-16.
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à
l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations,
congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des
pénalités prévues à l'article R. 243-16.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R35AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752938.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752939.xml
---
###### Article R721-35

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752333
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752333.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752334.xml
---
###### Article R721-36

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R37AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752943.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R37AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752944.xml
---
###### Article R721-37

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R38AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752947.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R38AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752948.xml
---
###### Article R721-38
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure ,
le directeur de la caisse peut peut délivrer une contrainte dans les conditions
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le
directeur de la caisse peut peut délivrer une contrainte dans les conditions
fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du
livre Ier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752951.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R39AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752952.xml
---
###### Article R721-39

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173563
- [Article R721-55](article_r721-55.md)
- [Article R721-56](article_r721-56.md)
- [Article R721-57](article_r721-57.md)
- [Article R721-58](article_r721-58.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752346.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752347.xml
---
###### Article R721-51
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752346.xml
Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités
religieuses mentionnés à l'article R. 721-50 adressent leur demande d'adhésion
au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 à la caisse
mutuelle d'assurance vieillesse des cultes .
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes .

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R53AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752089.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752090
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R53AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752090.xml
---
###### Article R721-53
L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par
simple lettre adressée à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
La radiation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit cette
demande .
simple lettre adressée à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui
suit cette demande .

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R58AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752964.xml
---
###### Article R721-58
I. - La demande formulée au titre de l'article L. 721-15-1 doit être adressée un
mois avant le départ de l'intéressé à la caisse d'assurance vieillesse,
invalidité et maladie des cultes, accompagnée de l'engagement de l'association,
congrégation ou collectivité religieuse de s'acquitter de l'intégralité des
cotisations dues pendant la période de détachement. Cette demande précise le
lieu et la durée du détachement de l'affilié.<br />
En cas d'urgence, l'association, congrégation ou collectivité religieuse avise
la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes du
détachement par lettre accompagnée de l'engagement prévu à l'alinéa précédent.
Le maintien du bénéfice des dispositions des régimes prévus aux articles L.
381-12 et L. 721-1 est alors prononcé à titre transitoire, sous réserve de
régularisation de la demande dans un délai de trois mois.<br />
Sur la demande de l'intéressé ou de l'association, congrégation ou collectivité
religieuse dont il relève, la caisse délivre une attestation d'affiliation au
régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres de congrégations
et collectivités religieuses.<br />
II. - Pour les soins à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance
maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la
section 4 du chapitre 2 du titre VI du livre VII.