Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978)

ART. 1: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2 A 14: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES.
ART. 15 A 17: AGENTS DE DIRECTION DE CETTE CAISSE.
ART. 18 A 24: DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DE LA CAISSE ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967: FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE.COMPLETE L'ART. 12 ET INSERE UN ART. 13-2 AUDIT DECRET.
ART. 25 A 28: AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
ART. 29 A 44: COTISATIONS.
ART. 45 A 47: PRESTATIONS.
ART. 48 A 52: DISPOSITIONS SPECIALES AU REGIME PARTICULIER PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. L613-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: COTISATION DU REGIME PARTICULIER.
ART. 53: MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961: SUPPRESSION DE TERMES.
ART. 54: ARTICLE D'EXECUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338617
Ancien identifiant: 1DX979606
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/86/JORFTEXT000000338617.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173415
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Champ d'application.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Dispositions administratives, comptables et financières](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Affiliation - Immatriculation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Cotisations.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Prestations.](sous-section_6)

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749556
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749556.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006749557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749557.xml
---
###### Article R381-36
Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime
d'assurance maladie et maternité et qu'ils résident en France métropolitaine,
les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités
religieuses ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de
la pension d'invalidité instituée respectivement par l'article L. 721-5 et par
l'article L. 721-9 relèvent du régime général de sécurité sociale, dans les
conditions prévues par la présente section.<br />
d'assurance maladie et maternité et qu'ils résident en France métropolitaine ou
soient détachés temporairement à l'étranger, les ministres des cultes et les
membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi que les personnes
titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée
respectivement par l'article L. 721-5 et par l'article L. 721-9 relèvent du
régime général de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente
section et sont affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes mentionnée à l'article L. 721-2.<br />
Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre
obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie et maternité l'assuré qui

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186468
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186743
---
###### Sous-section 3 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
###### Sous-section 3 : Dispositions administratives, comptables et financières
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Agents de direction.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Correspondants locaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006194719
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194872
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
###### Paragraphe 1 : Correspondants locaux
- [Article R381-37](article_r381-37.md)
- [Article R381-38](article_r381-38.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749569
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749569.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749570
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749570.xml
---
###### Article R381-47
La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut faire appel à des
correspondants locaux chargés de constituer les dossiers des assurés sociaux
résidant dans la circonscription qui leur est attribuée.<br />
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut faire
appel à des correspondants locaux chargés de constituer les dossiers des assurés
sociaux résidant dans la circonscription qui leur est attribuée.<br />
Ces correspondants peuvent, en outre, recevoir du conseil d'administration de la
caisse des missions plus étendues.<br />

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@ -1,12 +1,14 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006194720
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194873
---
###### Paragraphe 2 : Agents de direction.
###### Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières
- [Article R381-50](article_r381-50.md)
- [Article R381-51](article_r381-51.md)
- [Article R381-52](article_r381-52.md)
- [Article R381-53](article_r381-53.md)
- [Article R381-54](article_r381-54.md)
- [Article R381-56](article_r381-56.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749578
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749578.xml
---
###### Article R381-54
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes centralise
les opérations comptables des correspondants habilités.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749581.xml
---
###### Article R381-56
Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale selon les modalités fixées par convention entre cet organisme
et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Cette
convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le
ministre chargé du budget. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.<br />
Cette convention ou cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition de la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes la trésorerie
nécessaire au paiement des prestations et lui verse dans la limite de son budget
des avances mensuelles pour la couverture des frais de gestion et du contrôle
médical.<br />
Les avances versées au titre de la gestion sont régularisées à la clôture des
comptes par imputation au fonds national de la gestion administrative prévue à
l'article R. 251-11.<br />
Les avances versées au titre du contrôle médical sont régularisées à la clôture
des comptes par imputation au fonds national du contrôle médical prévu à
l'article R. 251-8.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194721
###### Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.
- [Article R381-54](article_r381-54.md)
- [Article R381-55](article_r381-55.md)
- [Article R381-56](article_r381-56.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749577
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749577.xml
---
###### Article R381-54
La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes centralise les opérations
comptables des correspondants habilités.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749580.xml
---
###### Article R381-56
Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale selon les modalités fixées par convention entre cet organisme
et la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes. Cette convention est
approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre
chargé du budget. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Cette convention ou cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition de la
caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes la trésorerie nécessaire au
paiement des prestations et lui verse dans la limite de son budget des avances
mensuelles pour la couverture des frais de gestion et du contrôle médical.<br />
Les avances versées au titre de la gestion sont régularisées à la clôture des
comptes par imputation au fonds national de la gestion administrative prévue à
l'article R. 251-11.<br />
Les avances versées au titre du contrôle médical sont régularisées à la clôture
des comptes par imputation au fonds national du contrôle médical prévu à
l'article R. 251-8.

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@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-07
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R057XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749585.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749586
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R057XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749586.xml
---
###### Article R381-57
En vue de permettre à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes de
procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les conditions
définies à l'article R. 381-36, les associations, congrégations ou collectivités
religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1, R. 244-4
et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent
les conditions définies à l'article R. 381-36.<br />
En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les
conditions définies à l'article R. 381-36, les associations, congrégations ou
collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L.
244-1, R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles
qui remplissent les conditions définies à l'article R. 381-36.<br />
La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle ces conditions sont remplies .<br />
A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse
mutuelle d'assurance maladie des cultes, soit de sa propre initiative, soit à la
requête de l'intéressé.<br />
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit de sa propre
initiative, soit à la requête de l'intéressé.<br />
L'affiliation des personnes titulaires d'une pension servie en application de
l'article L. 721-1 et qui ne relèvent pas d'une association, congrégation ou
collectivité religieuse est effectuée soit à l'initiative de la Caisse mutuelle
d'assurance maladie des cultes, soit à la requête de l'intéressé.<br />
collectivité religieuse est effectuée soit à l'initiative de la Caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit à la requête de
l'intéressé.<br />
Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance maladie des
cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749587
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749587.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R058XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749588.xml
---
###### Article R381-58
La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes procède à l'immatriculation
des assurés et leur remet une carte individuelle conforme au modèle arrêté par
le ministre chargé de la sécurité sociale pour les personnes affiliées aux
caisses primaires d'assurance maladie.<br />
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes procède à
l'immatriculation des assurés et leur remet une carte individuelle conforme au
modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale pour les personnes
affiliées aux caisses primaires d'assurance maladie.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des
déclarations prévues à l'article R. 381-57.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749589.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749590.xml
---
###### Article R381-59
@ -15,6 +15,6 @@ l'article R. 381-36, ne relèvent pas du régime prévu par l'article L. 381-12
parce qu'elles relèvent à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance
maladie et maternité doivent, dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle elles ont rempli ces autres conditions , justifier auprès de la caisse
mutuelle d'assurance maladie des cultes qu'elles satisfont, dans cet autre
régime, aux conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de
l'assurance maladie.
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes qu'elles satisfont,
dans cet autre régime, aux conditions d'ouverture du droit aux prestations en
nature de l'assurance maladie.

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750100
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R062XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/01/LEGIARTI000006750100.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006750102
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R062XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/01/LEGIARTI000006750102.xml
---
###### Article R381-62
L'arrêté prévu à l'article L. 381-17 fixe les bases forfaitaires et les taux des
cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles
ouvre droit le régime prévu par l'article L. 381-12.<br />
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 381-17 fixe les bases
forfaitaires et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré
des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par l'article L.
381-12.<br />
La somme de la cotisation due par les assurés non pensionnés et de la cotisation
due pour ces assurés par les associations, congrégations ou collectivités
religieuses dont ils relèvent ne peut excéder un montant égal à 370 fois la
valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de
l'arrêté.<br />
valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêté
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 381-17 susmentionné<br />
Les cotisations dues par les titulaires d'une pension servie en application de
l'article L. 721-1 et celles dues à leur titre par les associations,
congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent sont calculées en
appliquant aux cotisations mentionnées à l'alinéa précédent un abattement de 50
p. 100.<br />
Le montant des réductions accordées en application du troisième alinéa de
l'article L. 381-17 ne peut excéder, au titre d'un exercice, 5 p. 100 du produit
des cotisations de l'année précédente.
appliquant aux cotisations mentionnées à l'alinéa précédent un abattement fixé
par l'arrêté susvisé aux alinéas précédents. Cet abattement ne peut être
inférieur à 50 %.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-02
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750108
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R066XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/01/LEGIARTI000006750108.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006750110
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R066XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/01/LEGIARTI000006750110.xml
---
###### Article R381-66
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la
caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au plus tard le 15 juillet et le
15 janvier de chaque année, une déclaration comportant la liste nominative des
assurés qui ont relevé d'elles au cours du semestre précédent. Cette déclaration
fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à la charge
des associations, congrégations et collectivités religieuses et des assurés
relevant d'elles conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au plus tard le
31 janvier de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des
assurés qui ont relevé d'elles au cours de l'année précédente. abrogée.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749595
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749595.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R067XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749597.xml
---
###### Article R381-67
En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive ou manifestement
inexacte, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut procéder à
En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus
aux articles R. 381-64 et R. 381-66 et en cas d'inexactitude ou d'omission la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à
l'évaluation des cotisations payables par les associations, congrégations et
collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues
à l'article R. 243-16.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749598.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749599
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749599.xml
---
###### Article R381-68
La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes délivre, dès réception des
cotisations et, le cas échéant, des majorations de retard et pénalités, les
attestations de versement correspondantes.
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes délivre, dès
réception des cotisations et, le cas échéant, des majorations de retard et
pénalités, les attestations de versement correspondantes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749849.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749850
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###### Article R381-79
@ -15,4 +15,4 @@ l'autorité du médecin-conseil national du régime général de sécurité soci
par un ou plusieurs praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical
de ce régime, mentionnés à l'article R. 315-7. Préalablement à leur nomination,
ce ou ces praticiens doivent être agréés par le conseil d'administration de la
caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.