Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART. 8, 4, 3 & 19 DE LA LOI)

TITRE 1ER (ART. 1ER A 3) : CHAMP D'APPLICATION.
 TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES.
ART. 4 A 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 15 A 17 : AGENTS DE DIRECTION.
ART. 18 A 20 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES.
TITRE III : ART. 21 A 23 : AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
 TITRE IV : ART. 24 A 36 : COTISATIONS.
 TITRE V : ART. 37 A 46 : PRESTATIONS : PENSIONS DE VIEILLESSE.
ART. 47 A 50 : PRESTATIONS : PENSION DE REVERSION.
 TITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE (ART. 51 A 56)
TITRE VII : ART. 57 A 65 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
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République française 1999-12-29 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2004-02-26
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###### Article R721-13 ###### Article R721-13
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752314.xml
Le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 Le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1
s'applique, dans les conditions fixées ci-dessous, aux ministres des cultes et s'applique, dans les conditions fixées ci-dessous, aux ministres des cultes et
membres des congrégations et collectivités religieuses résidant en France membres des congrégations et collectivités religieuses résidant en France
métropolitaine et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de métropolitaine détachés temporairement à l'étranger et qui ne relèvent pas, à
sécurité sociale. titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-13 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
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###### Article R721-14 ###### Article R721-14
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
cultes est composé de trente et un administrateurs nommés par arrêté du ministre maladie des cultes est composé de trente-quatre administrateurs nommés par
chargé de la sécurité sociale, à savoir :<br /> arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :<br />
1°) vingt-sept administrateurs au titre du culte catholique désignés par ses 1°) vingt-sept administrateurs au titre du culte catholique désignés par ses
associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs
deux unions de supérieurs majeurs ;<br /> deux unions de supérieurs majeurs ;<br />
2°) quatre administrateurs au titre des autres cultes concernés par l'article L. 2°) cinq administrateurs au titre des autres cultes concernés par l'article L.
721-1.<br /> 721-1 ;<br />
3°) deux administrateurs au titre des anciens ministres du culte et anciens
membres des associations, congrégations ou collectivités religieuses.<br />
Sept administrateurs suppléants dont trois pour le culte catholique sont nommés Sept administrateurs suppléants dont trois pour le culte catholique sont nommés
dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.<br /> dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.<br />
@ -29,4 +32,4 @@ peuvent être nommés après avis de la commission consultative prévue à l'art
L. 721-1.<br /> L. 721-1.<br />
Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur
titulaire désigné au titre du même culte. titulaire désigné au titre de la même catégorie.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
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###### Article R721-15 ###### Article R721-15

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
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###### Article R721-16 ###### Article R721-16
Les membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse,
vieillesse des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de
civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R. leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux
721-29 et R. 721-30 et dont ils sont redevables soit à titre personnel, soit articles R. 381-64, R. 721-29 et R. 721-30 et dont ils sont redevables soit à
comme responsables d'un organisme débiteur de cotisations ; ils ne doivent pas titre personnel, soit comme responsables d'un organisme débiteur de cotisations
avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application ; ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
des dispositions du présent code, ou, dans les cinq années précédentes, à une correctionnelle en application des dispositions du présent code, ou, dans les
peine contraventionnelle prononcée en application du même code.<br /> cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application
du même code.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec un Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec un
emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.<br /> emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
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###### Article R721-17 ###### Article R721-17
@ -16,9 +16,8 @@ sécurité sociale :<br />
1°) les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à 1°) les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à
l'article R. 721-16 ;<br /> l'article R. 721-16 ;<br />
2°) les administrateurs qui cessent d'appartenir au culte au titre duquel ils 2°) les administrateurs qui cessent d'appartenir à la catégorie prévue à
avaient été nommés ou dont les associations, congrégations ou unions les ayant l'article R. 721-14 au titre de laquelle ils avaient été nommés ;<br />
désignés demandent la démission ;<br />
3°) les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent 3°) les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent
pas à quatre séances consécutives ;<br /> pas à quatre séances consécutives ;<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
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###### Article R721-18 ###### Article R721-18

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752325 Identifiant: LEGIARTI000006752326
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###### Article R721-19 ###### Article R721-19
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
cultes se réunit au moins trois fois par an. Il peut, en outre, être convoqué maladie des cultes se réunit au moins trois fois par an. Il peut, en outre, être
par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation
ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.<br /> du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
membres ayant voix délibérative assiste à la séance .<br /> membres ayant voix délibérative assiste à la séance .<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752327 Identifiant: LEGIARTI000006752328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R20AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R20AXXAB
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--- ---
###### Article R721-20 ###### Article R721-20
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes soit sur proposition de son caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes soit sur
président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur
chargé de la sécurité sociale.<br /> l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
Conformément aux dispositions combinées de l'article L. 217-1 et L. 721-8, ce Conformément aux dispositions combinées de l'article L. 217-1 et L. 721-8, ce
règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br /> sociale.<br />
Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la Le conseil d'administration vote avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils
caisse. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au se rapportent le budget de gestion administrative de la caisse et les budgets
fonctionnement administratif et financier de la caisse.<br /> d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie et de l'assurance
vieillesse. Le directeur présente au conseil un tableau évaluatif pour l'année à
venir des recettes et dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse. Les
dépenses de gestion administrative sont réparties entre ces risques suivant des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget. Le conseil d'administration délibère également sur les comptes annuels
de la caisse et sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement
administratif et financier de la caisse et des correspondants locaux.<br />
Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par
le ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi que dans le cas où des textes le ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi que dans le cas où des textes

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752330 Identifiant: LEGIARTI000006752331
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R22AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R22AXXAB
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--- ---
###### Article R721-22 ###### Article R721-22
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
cultes peut décider de constituer, en liaison avec un autre organisme de maladie des cultes peut décider de constituer, en liaison avec un autre
sécurité sociale, un service commun en vue de procéder à l'immatriculation des organisme de sécurité sociale, un service commun en vue de procéder à
assurés et au recouvrement des cotisations et majorations de retard. l'immatriculation des assurés et au recouvrement des cotisations et majorations
de retard.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752912 Identifiant: LEGIARTI000006752913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R23AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R23AXXAC
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--- ---
###### Article R721-23 ###### Article R721-23

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006194911 Identifiant: LEGISCTA000006194919
--- ---
###### Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières. ###### Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752916 Identifiant: LEGIARTI000006752917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R25AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752917.xml
--- ---
###### Article R721-25 ###### Article R721-25

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Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186785 Identifiant: LEGISCTA000006186829
--- ---
###### Sous-section 2 : Affiliation - Immatriculation. ###### Sous-section 2 : Affiliation - Immatriculation.
- [Article R721-26](article_r721-26.md) - [Article R721-26](article_r721-26.md)
- [Article R721-27](article_r721-27.md) - [Article R721-27](article_r721-27.md)
- [Immatriculation.](immatriculation) - [Article R721-28](article_r721-28.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-07 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752056 Identifiant: LEGIARTI000006752057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R26AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R26AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752057.xml
--- ---
###### Article R721-26 ###### Article R721-26
En vue de permettre à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes de En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les conditions des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les
définies à l'article R. 721-13, les associations, congrégations ou collectivités conditions définies à l'article R. 721-13, les associations, congrégations ou
religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1, R. 244-4 collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L.
et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent 244-1, R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles
les conditions définies à l'article R. 721-13.<br /> qui remplissent les conditions définies à l'article R. 721-13.<br />
La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle ces conditions sont remplies.<br /> laquelle ces conditions sont remplies.<br />
A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse
mutuelle d'assurance vieillesse des cultes soit de sa propre initiative, soit à d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes soit de sa propre
la requête de l'intéressé.<br /> initiative, soit à la requête de l'intéressé.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles de Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles de
déclarations prévues au présent article.<br /> déclarations prévues au présent article.<br />
Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Sur la base de cette déclaration, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité
cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en et maladie des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est
application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
conserver et traiter des informations nominatives comportant des données collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des
relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte. données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006752059 Identifiant: LEGIARTI000006752060
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###### Article R721-27 ###### Article R721-27

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R28AXXAC
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###### Article R721-28
La commission de recours amiable de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application des
dispositions du présent chapitre et celles de la section 4 du chapitre 1er du
titre VIII du livre III, peut solliciter l'avis de la commission consultative
prévue à l'article L. 721-1.<br />
Dans ce cas, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à
compter de la demande d'avis dont le requérant est informé. Le délai court à
nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la
commission consultative .

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Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006194892
---
###### Immatriculation.
- [Article R721-28](article_r721-28.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752919
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752919.xml
---
###### Article R721-28
La commission de recours amiable de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse
des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application des
dispositions du présent chapitre, peut solliciter l'avis de la commission
consultative prévue à l'article L. 721-1.<br />
Dans ce cas, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à
compter de la demande d'avis dont le requérant est informé. Le délai court à
nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la
commission consultative .

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186620 Identifiant: LEGISCTA000006186783
--- ---
###### Sous-section 3 : Cotisations. ###### Sous-section 3 : Cotisations.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752924 Identifiant: LEGIARTI000006752925
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R29AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R29AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752925.xml
--- ---
###### Article R721-29 ###### Article R721-29

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752064 Identifiant: LEGIARTI000006752065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R30AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R30AXXAD
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--- ---
###### Article R721-30 ###### Article R721-30

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752068 Identifiant: LEGIARTI000006752069
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R31AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752069.xml
--- ---
###### Article R721-31 ###### Article R721-31

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752929 Identifiant: LEGIARTI000006752930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R32AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R32AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752930.xml
--- ---
###### Article R721-32 ###### Article R721-32

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752934 Identifiant: LEGIARTI000006752935
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R33AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R33AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752935.xml
--- ---
###### Article R721-33 ###### Article R721-33
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la
caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, au plus tard le 31 janvier de caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au plus tard le
chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui 31 janvier de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des
leur ont été rattachés au cours de l'année précédente. assurés qui leur ont été rattachés au cours de l'année précédente.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752071 Identifiant: LEGIARTI000006752072
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R34AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752072.xml
--- ---
###### Article R721-34 ###### Article R721-34
En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus
aux articles R. 721-32 et R. 721-33 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la aux articles R. 721-32 et R. 721-33 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la
caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes peut procéder à l'évaluation caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à
d'office des cotisations payables par les associations, congrégations et l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations,
collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des
à l'article R. 243-16. pénalités prévues à l'article R. 243-16.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752938 Identifiant: LEGIARTI000006752939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R35AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752939.xml
--- ---
###### Article R721-35 ###### Article R721-35

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752333 Identifiant: LEGIARTI000006752334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R36AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752334.xml
--- ---
###### Article R721-36 ###### Article R721-36

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752943 Identifiant: LEGIARTI000006752944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R37AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R37AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752944.xml
--- ---
###### Article R721-37 ###### Article R721-37

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752947 Identifiant: LEGIARTI000006752948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R38AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R38AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752948.xml
--- ---
###### Article R721-38 ###### Article R721-38
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure , A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le
le directeur de la caisse peut peut délivrer une contrainte dans les conditions directeur de la caisse peut peut délivrer une contrainte dans les conditions
fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du
livre Ier. livre Ier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752951 Identifiant: LEGIARTI000006752952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R39AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R39AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752952.xml
--- ---
###### Article R721-39 ###### Article R721-39

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173563
- [Article R721-55](article_r721-55.md) - [Article R721-55](article_r721-55.md)
- [Article R721-56](article_r721-56.md) - [Article R721-56](article_r721-56.md)
- [Article R721-57](article_r721-57.md) - [Article R721-57](article_r721-57.md)
- [Article R721-58](article_r721-58.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752346 Identifiant: LEGIARTI000006752347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R51AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752347.xml
--- ---
###### Article R721-51 ###### Article R721-51
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752346.xml
Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités
religieuses mentionnés à l'article R. 721-50 adressent leur demande d'adhésion religieuses mentionnés à l'article R. 721-50 adressent leur demande d'adhésion
au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 à la caisse au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 à la caisse
mutuelle d'assurance vieillesse des cultes . d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes .

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752089 Identifiant: LEGIARTI000006752090
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R53AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R53AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752090.xml
--- ---
###### Article R721-53 ###### Article R721-53
L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par
simple lettre adressée à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes. simple lettre adressée à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
La radiation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit cette des cultes. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui
demande . suit cette demande .

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R58AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752964.xml
---
###### Article R721-58
I. - La demande formulée au titre de l'article L. 721-15-1 doit être adressée un
mois avant le départ de l'intéressé à la caisse d'assurance vieillesse,
invalidité et maladie des cultes, accompagnée de l'engagement de l'association,
congrégation ou collectivité religieuse de s'acquitter de l'intégralité des
cotisations dues pendant la période de détachement. Cette demande précise le
lieu et la durée du détachement de l'affilié.<br />
En cas d'urgence, l'association, congrégation ou collectivité religieuse avise
la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes du
détachement par lettre accompagnée de l'engagement prévu à l'alinéa précédent.
Le maintien du bénéfice des dispositions des régimes prévus aux articles L.
381-12 et L. 721-1 est alors prononcé à titre transitoire, sous réserve de
régularisation de la demande dans un délai de trois mois.<br />
Sur la demande de l'intéressé ou de l'association, congrégation ou collectivité
religieuse dont il relève, la caisse délivre une attestation d'affiliation au
régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres de congrégations
et collectivités religieuses.<br />
II. - Pour les soins à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance
maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la
section 4 du chapitre 2 du titre VI du livre VII.