Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
This commit is contained in:
République française 2004-05-08 00:00:00 +02:00
parent 5b239195ee
commit 88d0226d18
5 changed files with 35 additions and 44 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737913.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737914.xml
---
###### Article D633-10
Il est procédé le 1er janvier de chaque année à l'ajustement des cotisations
provisionnelles mentionnées aux articles D. 633-5 et D. 633-6 sur la base des
revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations.<br />
Il est procédé le 1er janvier de chaque année à la régularisation des
cotisations provisionnelles mentionnées aux articles D. 633-5 et D. 633-6 sur la
base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations.<br />
Si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui de la cotisation
provisionnelle, le solde doit être versé par l'assuré en même temps et dans les

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737937
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737937.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737938.xml
---
###### Article D633-11
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 633-10, ne font pas l'objet de
l'ajustement prévu audit article :<br />
la régularisation prévue audit article :<br />
1°) les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la
date à laquelle l'ajustement aurait dû être opéré ;<br />
date à laquelle la régularisation aurait dû être opérée ;<br />
2°) les cotisations basées sur un revenu annuel pris en compte pour la
liquidation d'un avantage de vieillesse dont l'entrée en jouissance est fixée à

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737924.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737925
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737925.xml
---
###### Article D633-15
Les assurés peuvent formuler une demande gracieuse de remise des majorations de
retard visées à l'article D. 633-13. Cette requête n'est recevable qu'après
règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des
majorations.<br />
retard visées à l'article D. 633-13 et au cinquième alinéa de l'article L.
131-6. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des
cotisations ayant donné lieu à application des majorations.<br />
Le directeur de la caisse est compétent pour statuer sur des demandes portant
sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737890.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737891.xml
---
###### Article D633-5
@ -14,6 +14,4 @@ Sous réserve des dispositions de l'article D. 633-1, la cotisation mentionnée
l'article L. 633-10 est annuelle.<br />
La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel
sur la base des revenus de l'année précédente. Toutefois, la première fraction
semestrielle de la cotisation est calculée sur la base des revenus de
l'avant-dernière année.
sur la base des revenus de l'avant-dernière année.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737896.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737897
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737897.xml
---
###### Article D633-6
@ -19,11 +19,4 @@ base du revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et la
cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année civile
suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article. Ces
dispositions sont applicables sous réserve de celles du quatrième alinéa de
l'article R. 242-16.<br />
En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande
de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation
provisionnelle jusqu'à 1/10 du plafond mentionné à l'article L. 633-10 pour la
première année d'activité, compte tenu des éléments d'appréciation fournis par
l'intéressé sur l'importance du revenu professionnel qu'il est susceptible de
retirer de l'exploitation de son entreprise.
l'article R. 242-16.