Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Application de l'art. 1 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019951825
NOR: BCFS0829363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/18/JORFTEXT000019951825.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155763
##### Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- [Article D131-6](article_d131-6.md)
- [Article D131-6-1](article_d131-6-1.md)
- [Article D131-7](article_d131-7.md)
- [Article D131-8](article_d131-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019960777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960777.xml
---
###### Article D131-6-1
Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L.
613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à
:<br />
a) 12 % pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu
au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;<br />
b) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil
prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;<br />
c) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1
de l'article 102 ter du code général des impôts.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172098
###### Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
- [Sous-section 1 : Interlocuteur social unique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029134693
---
###### Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
- [Article D133-17](article_d133-17.md)
- [Article D133-17-1](article_d133-17-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735218.xml
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###### Article D133-17-1
I. - En cas de non-paiement des cotisations et contributions sociales aux dates
mentionnées à l'article D. 133-17, les dispositions des articles R. 243-18, R.
243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables.<br />
II. - En l'absence de déclaration aux dates mentionnées à l'article D. 133-17,
le travailleur indépendant est redevable, au titre du trimestre concerné, de
cotisations et contributions calculées provisoirement sur la base de 25 % du
chiffre d'affaires maximal admis au titre de la catégorie dont il relève,
mentionnée à l'article 50-0 du code général des impôts. Cette taxation est
signifiée conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article
R. 242-14.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735217.xml
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###### Article D133-17
Le travailleur non salarié qui relève de l'article 50-0 du code général des
impôts peut demander au régime social des indépendants le bénéfice des
dispositions du septième alinéa de l'article L. 131-6 par lettre simple ou en
remplissant le formulaire prévu à cet effet. Cette demande doit être faite dans
le délai de soixante jours qui suit son immatriculation.<br />
Lorsqu'il bénéficie des dispositions du septième alinéa de l'article L. 131-6,
il doit communiquer à l'organisme chargé de l'encaissement de ses cotisations et
contributions sociales personnelles un formulaire conforme à un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, mentionnant le montant du
chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre civil précédent et celui des
cotisations et contributions sociales dues.<br />
Ce formulaire doit être transmis, daté et signé, accompagné du paiement des
cotisations et contributions sociales correspondantes au plus tard les 30 avril,
30 juillet, 30 octobre et 30 janvier.<br />
Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les
conditions mentionnées à l'article L. 133-5, à l'organisme désigné à cet effet.
Le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la première déclaration du
chiffre d'affaires et le paiement correspondant portent sur les cotisations et
contributions sociales dues pour la période comprise entre le début ou la
reprise d'activité et la fin du trimestre civil suivant. Ils sont adressés au
plus tard trente jours après la fin de ce trimestre.