Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales

Application des art. 2 de la loi 94-126, 14 de la loi 96-987, 146 de la loi 2001-1275 et 14 de l'ordonnance 96-50.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019951795
NOR: BCFS0825385D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/17/JORFTEXT000019951795.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5f11db5264
commit 93f80237c9
12 changed files with 254 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156507
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
- [Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants](section_2)
- [Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social](section_2_ter)
- [Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_3)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019960775
---
###### Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social
- [Article R133-30-1](article_r133-30-1.md)
- [Article R133-30-2](article_r133-30-2.md)
- [Article R133-30-3](article_r133-30-3.md)
- [Article R133-30-4](article_r133-30-4.md)
- [Article R133-30-5](article_r133-30-5.md)
- [Article R133-30-6](article_r133-30-6.md)
- [Article R133-30-7](article_r133-30-7.md)
- [Article R133-30-8](article_r133-30-8.md)
- [Article R133-30-9](article_r133-30-9.md)
- [Article R133-30-10](article_r133-30-10.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000019960773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960773.xml
---
###### Article R133-30-1
L'option pour le règlement simplifié des cotisations et contributions dues en
application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635-1, L. 635-5 et de l'article
14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale, ouverte par l'article L. 133-6-8, est exercée par l'envoi, à la
caisse mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 611-8 dont relève le
travailleur indépendant mentionné au a ou b du 1° de l'article L. 613-1, du
formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat. En cas de création ou de
reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande au
centre de formalités des entreprises prévu à l'article R. 123-1 du code de
commerce qui transmet le formulaire à la caisse.<br />
Le cas échéant, la caisse informe le demandeur qu'il n'entre pas dans le champ
d'application de l'article L. 133-6-8.<br />
Le demandeur précise la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, de déclaration
et de paiement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, de
l'impôt sur le revenu.<br />
La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour l'année civile.
Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification dont le
travailleur indépendant informe la caisse mentionnée au premier alinéa, au plus
tard le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande
est effectuée.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000019960755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960755.xml
---
###### Article R133-30-10
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables
publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0
du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du
budget et de la sécurité sociale.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au régime prévu à
l'article L. 133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
notifie à l'Etat la différence entre le montant dont les travailleurs
indépendants auraient été redevables au cours de l'année civile en application
des articles L. 131-6, L. 635-1, L. 635-5 du code de la sécurité sociale et le
montant des cotisations et contributions sociales calculées en application de
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000019960771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960771.xml
---
###### Article R133-30-2
Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application des dispositions de
l'article L. 133-6-8 et, le cas échéant, de celles de l'article 151-0 du code
général des impôts communique périodiquement à l'organisme chargé du calcul et
de l'encaissement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont
le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, du commerce et de l'artisanat.<br />
Le formulaire mentionne le montant du chiffre d'affaires ou le montant des
recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition
définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts
et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le
montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas
échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période.<br />
Il est transmis, daté et signé, accompagné du règlement des sommes dues, au plus
tard :<br />
a) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel, le
dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente ;<br />
b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel,
les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.<br />
Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les
conditions prévues à l'article L. 133-5. Le paiement correspondant peut aussi
être effectué sous forme dématérialisée.<br />
En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant
n'est pas tenu de transmettre le formulaire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960769.xml
---
###### Article R133-30-3
Par dérogation à l'article R. 133-30-2, en cas de création ou de reprise
d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le
paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise
entre le début ou la reprise d'activité et la fin :<br />
a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs
indépendants ayant opté pour le versement mensuel ;<br />
b) Soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant
opté pour le versement trimestriel.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000019960767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960767.xml
---
###### Article R133-30-4
Le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de
sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2,
L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, de l'article 14 de la loi
n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de
relance pour la ville ou de l'article 146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28
décembre 2001 de finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l'option du
calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en
application de l'article R. 133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième
mois qui suit celui de la création de l'entreprise.<br />
Dans ce cas, le bénéfice de l'option prend effet à l'issue de la période
d'exonération. Par dérogation aux articles R. 133-30-2 et R. 133-30-3, la
première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement
correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date
de fin du bénéfice de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil
suivant.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960765.xml
---
###### Article R133-30-5
En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe le centre
de formalités des entreprises en application des dispositions de l'article R.
123-1 du code de commerce.<br />
Dans tous les autres cas d'abandon ou de perte du bénéfice du dispositif prévu à
l'article L. 133-6-8, il en informe directement, si nécessaire, la caisse
mentionnée à l'article R. 133-30-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019960763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960763.xml
---
###### Article R133-30-6
En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues à l'article R.
133-30-2, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R.
243-20 sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019960761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960761.xml
---
###### Article R133-30-7
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales et, le
cas échéant, du montant de l'impôt sur le revenu, l'affectation des sommes
perçues s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, le cas échéant,
dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-6-4 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019960759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960759.xml
---
###### Article R133-30-8
Le travailleur indépendant qui a opté pour le règlement simplifié des
cotisations et contributions et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou
des recettes nul pendant une période de douze mois civils ou de quatre
trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000019960757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960757.xml
---
###### Article R133-30-9
Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L.
8221-5 du code du travail est constatée, l'organisme chargé du calcul et de
l'encaissement des cotisations et contributions sociales procède, en application
des dispositions de l'article L. 133-4-2, au recouvrement de la différence entre
:<br />
- d'une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur
indépendant est redevable, en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L.
635-1, L. 635-5 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale, au titre de l'activité
effectivement réalisée au cours de la période durant laquelle l'infraction a été
constatée ;<br />
- d'autre part, le montant des cotisations et contributions calculées en
application de l'article L. 133-6-8 au titre de cette période.