Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886569
Ancien identifiant: 1LX97910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886569.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-1-1](article_l161-1-1.md)
- [Article L161-1-3](article_l161-1-3.md)
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686766.xml
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###### Article L161-1
Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du
présent code :<br />
1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est
lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
2° Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu'à un âge limite et dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :<br />
a) Les enfants qui poursuivent leurs études ;<br />
b) Les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans
l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié ;<br />
3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié
au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se
consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la
charge de l'assuré social. Le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés
par décret en Conseil d'Etat.