diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md index d4d0ace7ad9..2e291245fcd 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes. +- [Article L161-1](article_l161-1.md) - [Article L161-1-1](article_l161-1-1.md) - [Article L161-1-3](article_l161-1-3.md) - [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1.md new file mode 100644 index 00000000000..eb6aa1c825f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031686766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686766.xml +--- + +###### Article L161-1 + +Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du +présent code :
+ +1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est +lié par un pacte civil de solidarité ;
+ +2° Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu'à un âge limite et dans des +conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
+ +a) Les enfants qui poursuivent leurs études ;
+ +b) Les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans +l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié ;
+ +3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié +au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se +consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la +charge de l'assuré social. Le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés +par décret en Conseil d'Etat.