Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2007-02-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126854
### Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- [Titre I : Généralités](titre_i)
- [Titre II : Assurance maladie](titre_ii)
- [Titre III : Assurance maternité](titre_iii)
- [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141530
---
#### Titre I : Généralités
- [Chapitre 5 : Contrôle médical.](chapitre_5)

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Date de début: 2007-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155819
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##### Chapitre 5 : Contrôle médical.
- [Article D315-1](article_d315-1.md)
- [Article D315-2](article_d315-2.md)
- [Article D315-3](article_d315-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736462
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X315D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736462.xml
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###### Article D315-1
Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le professionnel de santé
contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736463
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X315D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736463.xml
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###### Article D315-2
Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle
médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments
nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des
faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés.<br />
Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un
délai de quinze jours. A compter de sa réception, le professionnel de santé
dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé,
accompagné d'éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X315D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736464.xml
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###### Article D315-3
A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à
défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la
caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites
qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse
est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.