Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE

SONT CONSIDERES COMME PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE LES PERSONNES CONFIEES PAR DECISION DE JUSTICE A DES SERVICES EDUCATIFS PUBLICS OU PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
PAR TRAVAIL COMMANDE EST ENTENDU TOUT TRAVAIL REMUNERE OU NON AUQUEL LE PUPILLE EST ASTREINT PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE QUI A AUTORITE SUR LUI.
CHARGE DES PRESTATIONS,DES INDEMNITES ET DES COTISATIONS,DECLARATION DES ACCIDENTS,ENQUETES,PROCEDURES,PRESTATIONS ET INDEMNITES,MALADIES PROFESSIONNELLES.
ABROGATION DU DECRET 511428 DU 29-11-1951.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUES DEPUIS LE 01-01-1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685366
Ancien identifiant: 1DX983396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685366.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006736878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736878.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/33/LEGIARTI000022073313.xml
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###### Article D412-9
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance maladie ainsi
que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement
accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de
son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422-3.<br />
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de
la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de
sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de
l'établissement ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à
l'article L. 422-3.<br />
Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les
services de prévention de la mutualité sociale agricole.<br />
Les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale
agricole peuvent recommander aux établissements et institutions recevant des
pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de prendre toutes mesures
qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la sécurité des pupilles dans
leur travail.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou les caisses de
mutualité sociale agricole peuvent recommander aux établissements et
institutions recevant des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de
prendre toutes mesures qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la
sécurité des pupilles dans leur travail.