Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE
SONT CONSIDERES COMME PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE LES PERSONNES CONFIEES PAR DECISION DE JUSTICE A DES SERVICES EDUCATIFS PUBLICS OU PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE. PAR TRAVAIL COMMANDE EST ENTENDU TOUT TRAVAIL REMUNERE OU NON AUQUEL LE PUPILLE EST ASTREINT PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE QUI A AUTORITE SUR LUI. CHARGE DES PRESTATIONS,DES INDEMNITES ET DES COTISATIONS,DECLARATION DES ACCIDENTS,ENQUETES,PROCEDURES,PRESTATIONS ET INDEMNITES,MALADIES PROFESSIONNELLES. ABROGATION DU DECRET 511428 DU 29-11-1951. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUES DEPUIS LE 01-01-1947. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685366 Ancien identifiant: 1DX983396 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685366.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-02-22
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006736878
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736878.xml
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022073313
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/33/LEGIARTI000022073313.xml
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###### Article D412-9
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Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance maladie ainsi
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que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement
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accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de
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son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422-3.<br />
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Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de
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la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de
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sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de
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l'établissement ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à
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l'article L. 422-3.<br />
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Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les
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services de prévention de la mutualité sociale agricole.<br />
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Les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale
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agricole peuvent recommander aux établissements et institutions recevant des
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pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de prendre toutes mesures
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qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la sécurité des pupilles dans
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leur travail.
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Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou les caisses de
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mutualité sociale agricole peuvent recommander aux établissements et
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institutions recevant des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de
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prendre toutes mesures qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la
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sécurité des pupilles dans leur travail.
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