diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-9.md index e343ef2b59..a976ed29ba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-9.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-02-22 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006736878 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736878.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022073313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/33/LEGIARTI000022073313.xml --- ###### Article D412-9 -Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance maladie ainsi -que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement -accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de -son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422-3.
+Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de +la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de +sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de +l'établissement ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à +l'article L. 422-3.
Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les services de prévention de la mutualité sociale agricole.
-Les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale -agricole peuvent recommander aux établissements et institutions recevant des -pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de prendre toutes mesures -qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la sécurité des pupilles dans -leur travail. +Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou les caisses de +mutualité sociale agricole peuvent recommander aux établissements et +institutions recevant des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de +prendre toutes mesures qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la +sécurité des pupilles dans leur travail.