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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-02-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006736878
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736878.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022073313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/33/LEGIARTI000022073313.xml
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###### Article D412-9
-Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance maladie ainsi
-que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement
-accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de
-son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422-3.
+Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de
+la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de
+sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de
+l'établissement ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à
+l'article L. 422-3.
Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les
services de prévention de la mutualité sociale agricole.
-Les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale
-agricole peuvent recommander aux établissements et institutions recevant des
-pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de prendre toutes mesures
-qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la sécurité des pupilles dans
-leur travail.
+Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou les caisses de
+mutualité sociale agricole peuvent recommander aux établissements et
+institutions recevant des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de
+prendre toutes mesures qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la
+sécurité des pupilles dans leur travail.